cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, L. 241-9, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Elle a repris pour le reste les moyens développés dans la déclaration d'appel.

recevable la demande d'annulation du placement en rétention, déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, et ordonné la prolongation de la rétention de M.

notamment, en caractérisant le délit d'escroquerie aggravée, par appel du public à l'épargne, et s'est borné à examiner uniquement la non-dénonciation de l'activité illicite du banquier dont V... a été déclaré

480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

le demandeur coupable d'entrée et de séjour irrégulier en récidive et l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement et a prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français pour une durée

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe non bis in idem, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe non bis in idem, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

industrielle de crédit (UIC) fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 juin 1998) d'avoir confirmé l'ordonnance rejetant la demande de relevé de forclusion alors, selon le moyen, que le délai pour déclarer

, L. 480-7 et R. 422-10 du Code de l'urbanisme, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 485 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes subsidiaires en requalification de la relation contractuelle et en paiement d'une indemnité de requalification, de dommages-intérêts

l'assemblée générale des copropriétaires sur l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé, ont ultérieurement assigné le syndicat des copropriétaires en désignation d'un administrateur provisoire, en déclaration

. ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 novembre 2001), que sur la déclaration de cessation des paiements effectuée le 26 juin

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé les deux jugements ayant pour le premier du 10 janvier 2012 débouté l'exposante de sa demande tendant à faire déclarer irrégulière et inopposable

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2,3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

4, alinéas 1 et 2, R. 443-9, 2 , et R. 443-13 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

les prévenus (Jean-Pierre X...et Mikaël X...) coupables de travail clandestin par emploi de salariés non déclarés ; " aux motifs propres et adoptés que la société de publicité dont Jean-Pierre X...

A ce titre, la procédure est irrégulière.

Sonia, contre l'arrêt de cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2005, qui, pour mise en vente de produits avec utilisation irrégulière du domaine public, l'a condamnée à

le 15 octobre 2013 à une contrainte décernée à son encontre par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la caisse) ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer