Codes de loi français

LEGIARTI000028906519

L'ARS informe sous huit jours l'organisme local d'assurance maladie compétent de la date de rupture du contrat, en transmettant, le cas échéant, une copie de la lettre recommandée avec accusé de réception dont elle a été destinataire.

Article 50 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 13

importateurs doivent : 1° En faire la demande sur la déclaration d'importation ; 2° Déposer à l'appui de la déclaration d'importation une attestation en double exemplaire indiquant les nom, prénoms, profession ou raison sociale et adresse du destinataire

Article L44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

. - L'autorité peut préciser les catégories de numéros du plan national de numérotation téléphonique qu'il est interdit d'utiliser comme identifiant de l'appelant présenté à l'appelé ou de l'expéditeur présenté au destinataire pour des appels ou des messages

LEGIARTI000027648252

Acheminement : opérations correspondant à l'enlèvement des micro-organismes ou toxines, au trajet du véhicule de transport entre l'expéditeur et le destinataire et à leur livraison. 3.

Article ANNEXE

Retour des produits non défectueux Les produits non défectueux qui ont été retournés par le destinataire au fabricant/distributeur ne doivent pas être redistribués avant qu'une décision de remise en circulation n'ait été prise.

LEGIARTI000050482562

La composition et le format des services édités sont fonction de l'évolution géopolitique et des techniques de diffusion avec l'objectif de faire des services en cause un média de référence dans les capitales et les principaux centres régionaux destinataires

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 06

Il l'informe immédiatement des incidents tels que retards, avaries, pertes, empêchements au transport et à la livraison (absence du destinataire, non-accessibilité du lieu de livraison, refus par le destinataire de la marchandise, etc.), et de tous les

LEGIARTI000049821629

CATÉGORIES D'INFORMATIONS NATURE DES INFORMATIONS DESTINATAIRES DES INFORMATIONS IDENTITÉ SALARIÉ Nom de famille, nom d'usage ou marital, prénoms, date, lieu et pays de naissance.

Article Annexe I (suite)

des options des diverses applications bureautiques - d'un modèle existant ou à créer ; - des situations impliquant une rédaction, la révision d'un écrit destiné à une nouvelle utilisation, la production et la diffusion de documents à différents destinataires

Article R542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 42 > 10

. – Les membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées destinataires d'informations et de données personnelles pour l'exercice de leurs fonctions sont tenus au respect de la confidentialité. X. – Abrogé.

Article Annexe 4 (suite)

CD10 Dans le cadre d'un transport public, après le déchargement de la marchandise, le conducteur doit-il faire signer la lettre de voiture au destinataire ?

Article Annexe 4

CD10 Dans le cadre d'un transport public, après le déchargement de la marchandise, le conducteur doit-il faire signer la lettre de voiture au destinataire ?

Article 4

L. 404 ; - L. 416 (4° et 5°), en tant qu'il désigne les ministres rapporteurs d'un décret ; - L. 419, en tant qu'il désigne les autorités de l'Etat compétentes pour définir une politique ; - L. 421, en tant qu'il désigne les autorités de l'Etat destinataires

Article Annexe

Ces travaux présentent un caractère confidentiel et sont réservés à leurs seuls destinataires.

LEGIARTI000049821407

CATÉGORIES D'INFORMATIONS NATURE DES INFORMATIONS DESTINATAIRES DES INFORMATIONS Identité salarié Nom de famille, nom d'usage ou marital, prénoms, date, lieu et pays de naissance.

Article B

Ces dérogations sont soumises à la délivrance préalable d'une autorisation technique d'importation (A.T.I.) délivrée par le service de la protection des végétaux du D.O.M. destinataire.

Article 261

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

l'article 398 de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les livraisons de biens et les prestations de services liées à ces livraisons, lorsque l'importation de ces biens par le destinataire

Article Annexe VIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Ce délai court, en cas de perte totale, à compter du jour où la marchandise aurait dû être livrée ou offerte et, dans tous les autres cas, à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire ou à compter du jour où le dommage a

Article Annexe II

Activités de production : -prendre des notes à partir de textes et de discours écrits et oraux ; -décrire avec précision et de façon détaillée des faits et des expériences observés ; -rédiger des textes en adaptant le discours à un propos et à un destinataire