FAITS ET PROCÉDURE Jean-Jacques X... a accepté le devis n° 1911 établi par la S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/00796 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GI7J NAC : 53D JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

[E], fournisseur en cause, qui ne mentionne même pas le nom du supérieur hiérarchique qui aurait pris la décision de facturer avant fabrication, alors que selon l'employeur, les devis doivent être validés

d'acceptation de cette proposition, elle n'est pas fondée à s'en prévaloir ; que la prétention concernant le fait que la partie des travaux non réalisés par la Société ETABLISSEMENTS CHAPUT a été effectuée

Pascal X... et la Société RENOV'ARC-EN-CIEL est certaine, comme relevant même de l'en-tête de la facture « Rénov'Arc en Ciel Entreprise Général(e) de Bâtiment », alors que le devis était au nom de M.

licence au terme des 36 mois. » Ce devis a été accepté par la SARL KASKO, qui y a apposé son tampon commercial et la signature de son représentant, le 18 janvier 2012.

tacite incontestable des termes du devis.

et murs ; un devis accepté, annexe n°2, pour travaux de démolition de la terrasse côté escalier pour la somme de 4.962,98 euros TTC ;un devis accepté, annexe n°3, pour travaux de démolition et reconstruction

B... reconnaissait qu'il ne pouvait pas créer une nouvelle société en nom et qu'il avait accepté la proposition de M.

Y... ou de la société Boucherez ; QUE l'expert a relevé une autre non-conformité au devis n° 20050233 à savoir un défaut de réalisation d'alimentation en eau chaude et froide pour le radiateur et la

du 24 septembre 2012 accepté le 19 octobre 2012.

n° D23-0209 a été établi le 30 mai 2023 pour un montant TTC de 10.152,50 € portant sur un « format maxi stratifié 4050-1280 » ; Attendu qu'un second devis n° D23-0209-02 a été établi le 30 juin 2023

IMS SELARL IMAGERIE MEDICALE SAVANNAH (IMS )prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jean claude christia SAINTE-CLAIRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Qu'en ce qui concerne le TM 3 d'un montant de 11 625, 12 € celui-ci n'a pas été accepté par le maître de l'ouvrage. maître de l'ouvrage qui s'est même opposé à la signature de ce devis.

' ; que ce devis a été accepté sans réserve par la S.A.

et de conseil en n'intégrant pas dans son devis initial la réalisation de ragréage du sol avant la pose du sol souple'; qu'elle a accepté le devis de travaux de ragréage proposé par la société Opsoon

Elle note ignorer les difficultés financières de certains copropriétaires évoquées par le syndic qui l'auraient conduit à accepter le devis. Elle conteste tout défaut d'entretien du balcon.

Ce courriel ne peut ainsi qu'être interprété comme étant une acceptation de ce devis.