AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722fecd58014677404286
14 octobre 1997
14 octobre 1997
1985, ensemble l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. et Mme X... ont conclu avec la société International club valois (ICV) un compromis de vente
Source officiellePage 72 sur 4681
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100592
8 novembre 2023
8 novembre 2023
La société Eco environnement fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente conclu le 21 septembre 2016 entre elle et M.
Source officielle