1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président siégeant à juge rapporteur, conformément aux dispositions des articles 805 et suivants

Le texte sur la discrimination ci dessus rappelé n'interdit pas de différence de traitement entre des catégories professionnelles différentes.

Celui-ci a été affecté sur un poste à horaire non plus posté mais normal, en qualité de "chargé de service aux bâtiments".

Le caractère dérisoire des augmentations individuelles dont a bénéficié M.

de traitement entre salariés de site distincts », quand il appartenait aux salariés, et non à l'employeur, de démontrer que la différence de traitement litigieuse était étrangère à toute considération

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10572

; Le texte sur la discrimination ci dessus rappelé n'interdit pas de différence de traitement entre des catégories professionnelles différentes.

Sur la réparation du préjudice dont se prévaut l'OGEC au titre des années scolaires non prescrites : 17.

« frais de santé » à compter du mois de janvier 1993 ; que depuis le mois de septembre 2001, Mme X... a séjourné dans une clinique non conventionnée ; qu'informée, par une lettre du 18 décembre 2002 de

Si le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient, fondées sur des différences dans les conditions

Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même I est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence

salariés requérants, dans le cadre de leur contrat de travail, des accords litigieux, dès lors que la juridiction prud'homale est saisie de demandes de rappels de salaire pour chacun des salariés, et non

significatifs d'une réelle communauté de salariés, ayant les mêmes causes et avantages particuliers à défendre, alors qu'il n'est pas établi que sont exercés sur le site Altran Ouest des métiers différents

d'un lien direct entre l'une et l'autre ; que dès lors, en considérant que la dénonciation de l'usage était illicite aux seuls motifs d'une prétendue discrimination entre salariés cadres et salariés non

éléments objectifs de nature à justifier la différence de rémunération, s'agissant du montant du salaire brut annuel des salariés avec lesquels M.

au regard des différences de situation susceptibles de la justifier ; 19.

relevant d'un "autre contentieux'' au sens du paragraphe VI de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, à savoir le contentieux des différends individuels entre salariés et employeurs à

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

The applicant had thus suffered a difference in treatment on the grounds of his and other participants’ sexual orientation for which the Government had not provided any valid justification.

individuelle