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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d35b9ba5988459c58851

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

tel pouvoir ait jamais été produit, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'il incombe à la personne morale d'apporter la preuve, par la production des documents

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200465_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

vérificateurs ont constaté, à l'occasion de leurs deux visites dans les locaux professionnels de la société les 10 septembre 2019 et 12 décembre 2019, qu'il n'existait au sein de l'entreprise aucun document

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

68fb978411af6ba0065f4120

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle produit : - un document écrit par Mme [P] commentant le résultat du mois de mars 2023 qui mentionne quelques remarques sur le chiffre d'affaires insuffisant de Mme [Y] avec des suggestions pour y

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43289066fd7c90fc2887

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

et Alors''' Je suis preneur pour un échange Bonne journée Le mangeur de pommes LOL' lequel était accompagné des pièces jointes suivantes : - un document écrit ainsi rédigé : ' Port du voile Grand

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110564

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fda9dfbddf6ae2e6abac2e8

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

[W] [E] ne peut par conséquent reprocher à la banque de s'être contentée de ce document au motif que le compte courant de la SARL Pro-Eco présentait un solde débiteur important.

Source officielle
CA

17e Chambre

6036387ffc9fd29abd870df6

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

Or, après lecture du document pour chacun des griefs et explication de notre part, vous avez signé le document mais avez refusé d'y apporter vos réponses écrites sauf pour le grief relatif au non-respect

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10301

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Cour d'appel a donc justement ramené sa créance à la valeur de rachat et aux primes postérieures ; l'avocat du créancier a déposé des conclusions maintenant les sommes déclarées en s'appuyant sur un document

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310172

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Cette délimitation apparaît sur ce document sous la forme d'un trait rouge.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1913792_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

La production par un établissement hospitalier d'un document écrit signé par le patient n'est ni nécessaire ni suffisante pour que puisse être considérée comme rapportée la preuve, qui lui incombe, de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01161

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition doit prendre en compte les conclusions écrites

Source officielle
CA

Chambre 3 A

67908cd71b5a79f732705554

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Toutefois, il résulte de l'article 1360 de ce même code que l'exigence d'un écrit est écartée quand le demandeur prouve avoir été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110153

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

X... et les serveurs de la société Genapi des fichiers provenant du CD (pièce n° 1) et nous n'avons trouvé aucun fichier" ; Puis, concernant la saisie de documents : "Des documents trouvés dans le placard

Source officielle
CA

18e Chambre

5fdca00a8a5bcb0436694ebe

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

revanche, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document

Source officielle
CA

Chambre sociale

6036b2e01b042553ad789057

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

au paragraphe 2 »' A savoir': «' lorsque le licenciement pour motif économique doit être précédé d'un entretien préalable au licenciement, le document écrit d'information prévu au paragraphe 1 est

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034993310aec685c621129b

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

établir que Madame [N] aurait remis des fonds à Monsieur [K], en sa qualité d'agent général du GAN, en vue de souscrire des produits commercialisés par cet assureur alors qu'elle ne produit aucun document

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b12

Appel

8 novembre 2006

8 novembre 2006

Ce document vous a été remis au mois d'octobre 1999 : il précisait la date de la fin de vos vacances d'été : le 26 août 2000.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00578

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

de différents documents émanant du mandant et du mandataire, en l'espèce les sociétés espagnoles et la SAS Europvin ; or la cour comme les premiers juges ne pourra que constater que la SAS Europvin ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd9167e

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Devant mon insistance à obtenir un document écrit me confirmant votre ordre de quitter immédiatement l'entreprise, vous m'avez finalement, après avoir téléphoné à votre conseil, remis un document intitulé

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2508989_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

B... a été informé, le 10 décembre 2025 à 17 heures, par un document écrit, de ce que le préfet envisageait, en application de la peine d’interdiction du territoire français prononcée à son encontre par

Source officielle

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