AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d35b9ba5988459c58851
17 décembre 1996
17 décembre 1996
tel pouvoir ait jamais été produit, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'il incombe à la personne morale d'apporter la preuve, par la production des documents
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200465_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
vérificateurs ont constaté, à l'occasion de leurs deux visites dans les locaux professionnels de la société les 10 septembre 2019 et 12 décembre 2019, qu'il n'existait au sein de l'entreprise aucun document
Source officielle1ère chambre sociale
68fb978411af6ba0065f4120
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle produit : - un document écrit par Mme [P] commentant le résultat du mois de mars 2023 qui mentionne quelques remarques sur le chiffre d'affaires insuffisant de Mme [Y] avec des suggestions pour y
Source officielleChambre Sociale
63ca43289066fd7c90fc2887
19 janvier 2023
19 janvier 2023
et Alors''' Je suis preneur pour un échange Bonne journée Le mangeur de pommes LOL' lequel était accompagné des pièces jointes suivantes : - un document écrit ainsi rédigé : ' Port du voile Grand
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110564
30 novembre 2016
30 novembre 2016
Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M.
Source officielleChambre 3-3
5fda9dfbddf6ae2e6abac2e8
13 juin 2019
13 juin 2019
[W] [E] ne peut par conséquent reprocher à la banque de s'être contentée de ce document au motif que le compte courant de la SARL Pro-Eco présentait un solde débiteur important.
Source officielle17e Chambre
6036387ffc9fd29abd870df6
1 décembre 2015
1 décembre 2015
Or, après lecture du document pour chacun des griefs et explication de notre part, vous avez signé le document mais avez refusé d'y apporter vos réponses écrites sauf pour le grief relatif au non-respect
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10301
6 juin 2018
6 juin 2018
Cour d'appel a donc justement ramené sa créance à la valeur de rachat et aux primes postérieures ; l'avocat du créancier a déposé des conclusions maintenant les sommes déclarées en s'appuyant sur un document
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310172
11 mai 2017
11 mai 2017
Cette délimitation apparaît sur ce document sous la forme d'un trait rouge.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1913792_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La production par un établissement hospitalier d'un document écrit signé par le patient n'est ni nécessaire ni suffisante pour que puisse être considérée comme rapportée la preuve, qui lui incombe, de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01161
4 septembre 2019
4 septembre 2019
médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition doit prendre en compte les conclusions écrites
Source officielleChambre 3 A
67908cd71b5a79f732705554
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Toutefois, il résulte de l'article 1360 de ce même code que l'exigence d'un écrit est écartée quand le demandeur prouve avoir été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110153
7 mars 2018
7 mars 2018
X... et les serveurs de la société Genapi des fichiers provenant du CD (pièce n° 1) et nous n'avons trouvé aucun fichier" ; Puis, concernant la saisie de documents : "Des documents trouvés dans le placard
Source officielle18e Chambre
5fdca00a8a5bcb0436694ebe
9 novembre 2018
9 novembre 2018
revanche, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document
Source officielleChambre sociale
6036b2e01b042553ad789057
10 septembre 2015
10 septembre 2015
au paragraphe 2 »' A savoir': «' lorsque le licenciement pour motif économique doit être précédé d'un entretien préalable au licenciement, le document écrit d'information prévu au paragraphe 1 est
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034993310aec685c621129b
25 octobre 2016
25 octobre 2016
établir que Madame [N] aurait remis des fonds à Monsieur [K], en sa qualité d'agent général du GAN, en vue de souscrire des produits commercialisés par cet assureur alors qu'elle ne produit aucun document
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b12
8 novembre 2006
8 novembre 2006
Ce document vous a été remis au mois d'octobre 1999 : il précisait la date de la fin de vos vacances d'été : le 26 août 2000.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00578
21 juin 2016
21 juin 2016
de différents documents émanant du mandant et du mandataire, en l'espèce les sociétés espagnoles et la SAS Europvin ; or la cour comme les premiers juges ne pourra que constater que la SAS Europvin ne
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd9167e
27 mai 2014
27 mai 2014
Devant mon insistance à obtenir un document écrit me confirmant votre ordre de quitter immédiatement l'entreprise, vous m'avez finalement, après avoir téléphoné à votre conseil, remis un document intitulé
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2508989_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
B... a été informé, le 10 décembre 2025 à 17 heures, par un document écrit, de ce que le préfet envisageait, en application de la peine d’interdiction du territoire français prononcée à son encontre par
Source officiellePage 72 sur 6534