, il ne peut être considéré qu'il a été porté par la décision critiquée et l'application desdites règles une atteinte disproportionnée au droit de la société SPM à bénéficier d'un double degré de juridiction

Le tribunal a valablement statué sur la requête qui lui était soumise, ce qui a au demeurant permis à monsieur Z... dé bénéficier du double degré de juridiction sur ce point.

Sur le respect du double degré de juridiction   Les sociétés MMA, Trécobat et Gan Assurances considèrent que si l'intervention volontaire est possible en appel, elle ne permet pas de demander des condamnations

Tout en admettant que ces vices avaient été partiellement redressés par la juridiction d'appel, il alléguait avoir été ainsi privé du droit à un double degré de juridiction.

[J] [C], Juger qu'il n'est pas de bonne justice de voir la Cour de céans évoquer les demandes indemnitaires de Monsieur [J] [C] en violation du principe du double degré de juridiction, En tout

De même, la production d'une pièce nouvelle en appel ne contrevient pas au principe du double degré de juridiction.

A titre infiniment subsidiaire : si par extraordinaire, la cour d'appel de Versailles se déclarait compétente, renvoyer devant le conseil de prud'hommes compétent afin aux parties de bénéficier du double

La société VARO s'y oppose en faisant valoir que les sociétés appelantes ne justifient pas en quoi il serait d'une bonne administration de la justice de priver cette affaire du double degré de juridiction

degré de juridiction.

observations des parties ; qu'en l'espèce, en soulevant d'office l'irrecevabilité de la demande nouvelle des exposants, ainsi que l'absence d'évolution du litige ou bien le risque d'atteinte au principe du double

Une telle demande contrevient selon eux au principe du double degré de juridiction. 23. M. [V] [L] n'a pas conclu sur ces points. Réponse de la cour 24.

paiement de 80.168,28 euros qu'elle a effectué au Trésor public; Rejeter l'appel incident de la société ETRE tendant à ce que la cour, outrepassant les pouvoirs du juge de l'exécution et au mépris du double

Sur la demande d'évocation L'évocation est demandée par Mme [C], la société BARNES s'y opposant au motif qu'elle souhaite bénéficier du double degré de juridiction.

sursis à statuer ; Qu'elle estime, par contre, ne pas devoir évoquer dans ce dossier qui concerne les membres d'une même famille, dans la mesure où il n'y a pas lieu de faire échec au principe du double

degré de juridiction sans motif légitime.

garantie ; Sur la demande d'évocation : Considérant qu' à défaut d'accord des parties sur cette question, la cour estime qu'au regard de la nature de l'affaire et de la nécessité du respect du double

Invoquant l’article   2 du Protocole n o   7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale) à la Convention européenne des droits de l’homme, il alléguait notamment que sa condamnation

Il n'y a donc pas lieu d'évoquer l'affaire au fond, et il convient en conséquence de la renvoyer pour être jugée devant le conseil de prud'hommes de Bobigny afin de ne pas priver les parties d'un double

restitution des fonds versés chez le notaire et diligenter les travaux préconisés par l'expert, - Dire et juger les demandes indemnitaires formulées par Madame A... irrecevables car contraires au principe du double

réputé contradictoire En conséquence, ANNULER la jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 24 novembre 2021 pour violation du principe du contradictoire et violation du principe du double