recours de la part de ce dernier ; qu'en l'espèce, la CAPSSA soutenait que l'adoption du plan par les classes de parties affectées portait atteinte à ses droits fondamentaux, notamment son droit de propriété

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, de préférence

pas vouloir être reclassé et par sa décision de prendre sa retraite, qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que le salarié avait clairement exprimé, sur la fiche d'expression des préférences

pas légalement sa solution, au regard de l'article 14 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient en l'espèce la compétence des tribunaux français dans un litige international opposant une société de droit

moyen : 1 ) que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence

Selon l'article 12, alinéa 6, de ces mêmes statuts, les actions de catégorie A sont assorties d'un droit de vote multiple, conférant 100 droits de vote par action, et les actions de catégorie B d'un droit

éludés ; "aux motifs que, dès lors que Gérard X... n'était pas intéressé à la fraude, il n'est pas redevable des droits dus par la société Imporecot dont il était le dirigeant social ; qu'en outre,

aux parties au plus tard la veille de l'audience ; que dès lors, la cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits

A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de désigner, avant dire-droit, un expert, de préférence en analyse de données, afin de déterminer les grandes tendances et indicateurs

donner mainlevée de l'inscription provisoire d'hypothèque qu'autorisée par ordonnance sur requête, la société Bâtiment M avait prise à l'encontre de la société anonyme Riviera golf club (la SA) sur les droits

courriers adressés à ces autorités ; que l'existence de ces courriers établit les soupçons des Douanes sur la véritable origine des bicyclettes alors que ces marchandises ont été ensuite frappées de droits

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1994) de rejeter sa demande tendant à faire constater que la Ville de Paris ne lui a pas offert de local correspondant à son droit légal de priorité à

veuve Colombani, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambres réunies), au profit : 1 ) de la Banque méditerranéenne de dépôt (BMD), venant aux droits

des sociétés Bricorama Nogent, Bricorama Champigny, Bricorama Epinay et Max Guérin Garden Center, cette dernière venant elle-même aux droits de la société Epi services, 2°/ M.

productions que les consorts Z..., qui détenaient la quasi-totalité des actions de la société Faldis laquelle exploitait un hypermarché sous l'enseigne Leclerc, ont cédé en violation des pactes de préférence

La SCI Kal demande en outre à être remboursée des frais de notaires et droits d'hypothèque, du montant de la commission, des intérêts d'emprunt.

membres ; qu'à la suite d'une décision du conseil d'administration de l'UCPT, une note en date du 30 avril 1993 a été diffusée auprès des producteurs, indiquant le choix d'une récolte manuelle par préférence

1252 du Code civil, L. 121-1 et L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupe CAMIF a souscrit un contrat d'assurance auprès de la société Lloyd's de Londres aux droits