complet, l'arrêt énonce qu' il est établi que non seulement Mme X... a travaillé à temps partiel, mais également qu'elle n'avait pas à se tenir en permanence à la disposition de Promo inter développement

En 2009, il a bénéficié pour des raisons médicales d'un temps partiel, limité aux 2/5èmes puis à 1/5ème d'un temps complet, respectivement à compter du 1er juin 2010 et du 1er juillet 2011.

lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les délibérations du 19 décembre 1984 par lesquelles le conseil d'administration du bureau d'aide sociale de Paris a prévu la possibilité de créer des emplois

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juin 1983 : Les emplois permanents à temps complet des administrations, services et établissements

territoriales affectés au service public de la justice : " Les agents non titulaires des collectivités territoriales affectés au service public de la justice à la date du 9 janvier 1983, qui occupent un emploi

L'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition faisant présumer que l'emploi est à temps complet il incombe à l'employeur souhaitant renverser cette présomption de prouver la durée

du temps et avait des latitudes d'organisation ; que l'examen de ces mêmes pièces : emplois du temps, courriels, dans lesquelles la salariée liste ses heures et ses jours de formation comme enfin ses

Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter

Par conclusions d'appel incident du 30 juillet 2024 Mme [U] prie la cour de : -requalifier son emploi à temps plein à compter du 2 janvier 2017 et sa démission en prise d'acte aux effets d'un licenciement

est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié

personnel au comité technique paritaire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public les agents de cette collectivité ou de cet établissement titulaires et non titulaires occupant un emploi

partiel ; qu'en conséquence, l'emploi est présumé à temps complet ; que M.

est à temps complet, sauf à l'employeur à prouver qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel et que le salarié n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il

Par un arrêté du 28 juillet 2020, il a été affecté à La Réunion, au régiment du service militaire adapté de La Réunion à compter du 1er septembre 2020.

permanents à temps non complet ; -le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ; - le code

L'absence d'écrit conforme fait présumer que l'emploi est à temps complet.

[V] de sa demande de requalification du contrat de travail conclu avec la société Ambulances Guirado en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et, en conséquence, de l'AVOIR débouté

dans la constitution du droit à pension sont : () 3° Les périodes de services effectuées sur un emploi à temps non complet par les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents

les jours de la semaine et entre les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il

est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle de travail convenue, et d'autre part,