[F] les sommes de 100 000 euros et de 20 000 euros, à constater que la révocation était intervenue sans juste motif dans des conditions intentionnellement vexatoires imposées par M.

sa décision de base légale au regard de l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a relevé, à juste titre, que l'action pouvait être tenue pour engagée

vacante de René Y..., et par la Banque nationale de Paris Paribas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., gérante de la société Rideaux Ile de France (la société), s'est portée caution des engagements

et, particulièrement, de la société Stirca, la cour d'appel a violé les articles L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ; 2°/ que lorsque la société mère ou une autre filiale a pris des engagements

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les cessions intervenues le 1er février 1991 entre la société EML et la société Slibail étaient des cessions de contrats qui lui étaient devenues immédiatement

que le 21 juillet 1989, la société René Liaud a promis de céder à la Banque de l'Union européenne (BUE) 50 % des actions de la société Liaud courtage aux termes d'un acte comprenant un ensemble d'engagements

peut être intervenue sur le fondement de la clause litigieuse, réputée non écrite

X... a été engagé par cette société en qualité de directeur commercial ; qu'il a été licencié le 22 juillet 1992 ; que le 27 juillet 1993, a été conclue entre les parties une transaction concernant les

(les cédants) se sont engagés à céder à M. Z... et à Mme A...

Y... a été engagé en février 1974 en qualité de responsable de magasin par la société Mac Cormick France, bénéficiaire d'un plan de continuation avec cession de l'activité 'magasin pièces de rechange'

La rupture du contrat de travail est intervenue le 31 mars 2014. 3.

d'une affection de longue durée ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations mêmes du jugement attaqué qu'aucune formalité d'entente préalable et prescription médicale antérieure aux transports intervenus

X..., agissant en son nom personnel et en qualité de porte-fort des autres actionnaires, s'est engagé à céder à la société SMN nettoyage, devenue la société Klinos puis la société Iss Abilis France, la

la société Axxfinance, a consenti, le 8 octobre 1987, à MM. de Z... et X... une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble à usage d'hôtel meublé, la réalisation de la promesse devant intervenir

X..., déclarant avoir été victime les 23 avril et 31 juillet 1980 d'accidents du travail, fait grief à l'arrêt avant-dire droit (Paris, 7e chambre A, 23 juin 1987) et à l'arrêt intervenu sur le fond (Paris

Y... est intervenu en qualité de maître d'oeuvre ; qu'invoquant un non-respect des délais convenus de livraison des matériaux et d'exécution des travaux, la société Le Chalet de l'étang a dénoncé le contrat

une procédure judiciaire par le biais d'une plainte avec constitution de partie civile le 27 août 1998 ; que dès lors, les conditions dans lesquelles est intervenue sa lettre au bâtonnier sont peu

300 000 francs ; que la société a été mise en liquidation judiciaire ; que la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné la caution en paiement ; que celle-ci a opposé la nullité de son engagement

Cette transaction, ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement, ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive.

délégué du personnel, au sein de la société Orly restauration, alors, selon le pourvoi, d'une part, que des arrêts pour cause de maladie ne sont nullement à eux seuls de nature à faire obstacle à l'engagement