AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137233acd580146774071b1
11 mai 1999
11 mai 1999
avertir Mme X... du danger des portes automatiques, sans dire en quoi elle aurait pu ou dû prévoir que les portes présentaient un danger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, qu'enfin
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civ1
613721c3cd580146773f7041
10 juin 1992
10 juin 1992
celui-ci ; alors que, de quatrième part, l'ordre de démantèlement du bateau excédait les mesures conservatoires et de prévention des dommages que pouvait prendre le commissaire d'avaries ; alors que, enfin
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