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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137233acd580146774071b1

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

avertir Mme X... du danger des portes automatiques, sans dire en quoi elle aurait pu ou dû prévoir que les portes présentaient un danger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, qu'enfin

Source officielle

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CC

civ1

613721c3cd580146773f7041

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

celui-ci ; alors que, de quatrième part, l'ordre de démantèlement du bateau excédait les mesures conservatoires et de prévention des dommages que pouvait prendre le commissaire d'avaries ; alors que, enfin

Source officielle
CC

soc

613721c5cd580146773f7175

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

refus par le salarié d'exécuter un ordre de son employeur entrant dans le cadre de son activité professionnelle justifiait le licenciement, quand bien même l'intéressé aurait finalement obéi ; alors qu'enfin

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f7535

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

Y... et Z... ont fait de fausses déclarations ; enfin, que la cour d'appel semble vouloir opposer au salarié une note du 20 décembre 1988, postérieure au licenciement, rappelant que toute absence devait

Source officielle
CC

soc

613721cccd580146773f7782

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

contestation sérieuse existant sur le montant de la rémunération, le conseil de prud'hommes ne pouvait statuer en formation de référé et a de ce chef violé l'article R. 516-30 du Code du travail et alors enfin

Source officielle
CC

soc

613721cfcd580146773f7990

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

seulement pour 169 heures ; alors, d'autre part, qu'il avait droit à la prime de fin d'année 1985 ; alors, en outre, que l'employeur lui avait autorisé un plein de carburant après sa démission ; et alors, enfin

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b29

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

X... fait enfin grief à l'arrêt de n'avoir pas répondu à sa demande de rappels de salaire et de prime d'ancienneté ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir débouté le salarié de sa demande de

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CC

soc

61372318cd580146774055b4

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

fond ne peuvent y ajouter d'autres faits et alors ensuite, que l'employeur n'avait jamais soutenu l'existence d'une fraude de la part du salarié comme l'ont retenu à tort les juges d'appel et alors enfin

Source officielle
CC

soc

61372319cd580146774056bc

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

avait eu une interruption de son activité salariée puisqu'il avait poursuivi celle-ci sans interruption; qu'elle a ainsi violé encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors enfin

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civ1

6137231fcd58014677405b68

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

forclusion prévu par l'article L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle pour demander la mainlevée de la saisie à la saisie d'un logiciel, prévue par une disposition spéciale, l'article L. 332-4, enfin

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CC

soc

61372320cd58014677405c04

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

s'ajoute à la rémunération mensuelle et doit figurer à part sur le bulletin de paie, qu'il est adapté à l'horaire de travail et supporte de ce fait les majorations pour heures supplémentaires; qu'enfin

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soc

61372320cd58014677405c80

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

préavis, l'employeur n'a pas commis de faute; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait enfin

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civ1

61372327cd580146774061ba

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

d'un mauvais embarquement n'était pas prouvée et en retenant que la cause de l'accident avait probablement été postérieure à l'embarquement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ; et alors, enfin

Source officielle
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soc

613721afcd580146773f6110

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

du Code civil ; alors, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait se déterminer par ces motifs contradictoires, sans méconnaître l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, qu'enfin

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soc

613721afcd580146773f616f

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

formation des référés n'aurait pas respecté la loyauté et le caractère contradictoire des débats, méconnaissant ainsi l'article R. 516-4 du Code du travail, la partie adverse étant absente aux débats et qu'enfin

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CC

soc

613721b5cd580146773f6625

Cassation

15 octobre 1992

15 octobre 1992

pas protesté à la réception de cette lettre ; qu'en outre la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que l'arrêt de maladie du salarié n'était parvenu qu'après le 7 novembre ; qu'enfin

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soc

613721b7cd580146773f6778

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

proprement dites mais de simples rappels à l'ordre ; que, d'autre part, l'accumulation des fautes reprochées au salarié constituait par elle-même la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; qu'enfin

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soc

613721b8cd580146773f6815

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

ouvriers en bâtiment ; qu'encore, les juges du second degré ont méconnu la commune intention des parties et dénaturé les conclusions contestant le droit des salariés à des indemnités de panier, et qu'enfin

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civ1

61372381cd5801467740aadf

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

copie tronquée du cahier des charges qui ne comportait pas la clause d'attribution, la cour d'appel aurait également privé sa décision de base légale au regard de l'article 827 du Code civil ; alors enfin

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soc

61372383cd5801467740acb2

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

une fausse attestation ; d'autre part, qu'il a utilisé le télécopieur et le téléphone les 10 et 12 mai 1993, qu'en retenant ces faits, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; enfin

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