X..., lequel a appelé en garantie son assureur, la société Generali IARD (l'assureur), en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Brieuc (la caisse) ; que l'assureur a refusé sa garantie

décennale et de bon fonctionnement pour les chantiers ouverts entre le 7/7/2005 et le 31/12/2005 (...) - garantie de responsabilité civile professionnelle : le contrat garantit à effet du 7/07/2005 les

Suivant les garanties, l'indemnité est versée soit à l'assuré, soit à un tiers.

du paiement de toutes condamnations; - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a limité l'étendue de la garantie; - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Me [E] à lui payer

Sur la garantie de la MAAF Le jugement a écarté la garantie de la société MAAF ASSURANCES et débouté Madame [N] de ses demandes d'indemnisation, tant s'agissant de la garantie décennale que celle facultative

principe que, pour être formelle et limitée, une clause d'exclusion doit se référer à des faits, circonstances ou obligations définies avec précision, de sorte que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue

revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan des conditions de la mise en 'uvre du régime d'assurance de créances des salariés que de l'étendue

en application de l'article 144 du même code qui doit être pris en considération pour apprécier l'étendue de la garantie de l'assureur.

de travail ; - en conséquence, dire qu'elle ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire que sa garantie n'est

revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan des conditions de la mise en 'uvre du régime d'assurance de créances des salariés que de l'étendue

pour un montant de 1 433,60 euros ; qu'ayant constaté une insuffisance de rendement et après expertise judiciaire, elle a, par acte du 27 juillet 2007, assigné son fournisseur sur le fondement de la garantie

Invoquant son droit propre à contester le principe et l'étendue de sa garantie dans tous les cas où les conditions de celles-ci ne paraissent pas remplies, l'UNEDIC soutient qu'en application des dispositions

[G], dire et juger que les créances en résultant sont nées en dehors du périmètre de garantie de l'AGS CGEA ; - Dire et juger en conséquence que la garantie de l'AGS CGEA n'a pas à intervenir concernant

dispositions suscitées a clairement jugé qu'il n'y a pas d'indivisibilité entre une décision de condamnation de l'employeur établissant définitivement les créances du salarié et celle déterminant l'étendue

[W] au titre du risque décès-invalidité et du risque incapacité de travail pour la garantie de divers prêts conclus en 1988 et en 1990, a interrompu le 2 mai 2000, au motif qu'elle estimait M.

du [2] et de l'Ags de [Localité 3] acquise dans les limites de la garantie légale, - rappelé les termes de la garantie de l'Ags [2] de [Localité 3], - débouté les parties de leurs autres demandes,

revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan des conditions de la mise en 'uvre du régime d'assurance de créances des salariés que de l'étendue

Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre.

Ces prêts étaient garantis par le cautionnement solidaire et hypothécaire de Monsieur [X] [J] et Madame [Y] [N], son épouse.

Le dualisme de l'obligation de la caution, qui assume d'une part une obligation de couverture qui détermine l'étendue de la garantie au jour de l'engagement et qui a pour objet des dettes à naître ; d'autre