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77 655 résultats pour « etendue des effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723aecd5801467740cde2

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

Y... ayant été désigné en qualité de représentant des créanciers ; que, par jugement du 21 septembre 1993, la procédure collective a été étendue à M.

Source officielle

Page 72 sur 3883

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CC

cr

61372600cd58014677422328

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

En effet, celui-ci résulte directement de l'aval frauduleusement apporté par son préposé à des traites manifestement insusceptibles d'être payées par le tiré à leur échéance, et non du fait qu'André X.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028307312

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

protocole d'accord et l'avenant ne font pas obstacle à ce que la mission de l'expert puisse porter sur des éléments de fait inclus dans le champ de ces accords, mais dont la prise en compte peut avoir un effet

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026664248

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

0705131 du 8 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la commission départementale d'équipement commercial du 1er février 2007 lui accordant l'autorisation d'étendre

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023958637

Admin. suprême

6 mai 2011

6 mai 2011

2007-2008, de la campagne 2008-2009 et de la campagne 2009-2010, a cessé d'être applicable à la fin de chacune des campagnes auxquelles il se rapportait, c'est-à-dire le 30 juin 2008 en tant qu'il a étendu

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423da0

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

de restreindre ou d'étendre les droits résultant du jugement et de modifier ainsi la chose jugée ; qu'en l'espèce, le jugement dont l'interprétation est sollicitée ne comporte aucune décision obscure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300684

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

PS... et de toute personne de leur chef de la terre [...], ainsi que l'enlèvement des constructions qui y étaient édifiées, sous astreinte, alors : « 1°/ que la garantie d'éviction est un effet de la

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. B

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00530

Cassation

16 avril 2019

16 avril 2019

L..., directement concerné, en ce qu'une telle transmission lui aurait permis d'avoir connaissance des éléments de preuve recueillis dès l'origine et de l'étendue de ce qui pouvait lui être reproché avant

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA01277_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

6 août 2024

Par une ordonnance n° 2200337 du 1er septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, a, toujours à la demande de l'université de Toulon, étendu les opérations d'expertise aux sociétés

Source officielle
CC

civ1

607943659ba5988459c422ee

Cassation

26 janvier 1977

26 janvier 1977

SOUS LA MODALITE D'UNE OUVERTURE DE CREDIT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'ETENDUE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES EPOUX Z...

Source officielle
CC

cr

6079a8cf9ba5988459c4f062

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

20 janvier 2003 à la Cour par le responsable du service du protocole du ministère des affaires étrangères au nom du ministre, habilité à interpréter les conventions internationales et à apprécier l'étendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2202870_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

d'une canalisation d'eau qui provoquerait des déformations de la structure du bâtiment ; - une expertise judiciaire a été ordonnée par le tribunal administratif de Marseille le 5 décembre 2013 et étendue

Source officielle
CC

soc

613724e8cd580146774195df

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

contrat de travail et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la transformation de l'étendue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00107

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

W..., la cour d'appel devait en déduire que cette mesure était nulle et, dès lors, accueillir sa demande en réintégration avec effet rétroactif au 1er décembre 2005 ; qu'en décidant, au contraire, que

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00252

Cassation

23 février 2022

23 février 2022

Elle a été étendue le 15 octobre suivant à des faits de détention sans justification d'origine de marchandises prohibées, recel et vols aggravés. 4. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00319

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

les prévenus ont souligné les graves insuffisances du dirigeant des sociétés du groupe Life Valley, lequel se rendait peu souvent à Valbonne, au siège desdites sociétés ; que l'information établit en effet

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CC

civ2

61372444cd58014677414124

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

tacite reconduction jusqu'au 1er juillet 1989 date à laquelle est entré en vigueur un nouveau contrat annuel négocié entre les parties, modifiant la définition de la garantie incapacité de travail et l'étendue

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272e0

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

département de l'Eure, le 3 octobre 2001, tenté de donner volontairement la mort à Jean-Yves B..., ladite tentative manifestée par un commencement d'exécution n'ayant été suspendue et n'ayant manqué son effet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00022

Cassation

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du demandeur, par sa volonté ou par son intérêt à agir ; que lorsqu'un arrêt est annulé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0519DEC005831800

Admin. suprême

19 mai 2005

19 mai 2005

terrains prévus dans le certificat du 18 mars 1991, il n'y a pas, en l'espèce, de décision interne définitive confirmant sa validité, les procédures en vue de son annulation et de la détermination de l'étendue

Source officielle