Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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72 207 résultats pour « existence d'une convention d'arbitrage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R6113-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 15
durée supérieure à celle qu'il fixe ; 5° Les contrats, marchés ou conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine, ainsi que toutes les conventions mentionnées au 2° de l'article R. 6113-35 ; 6° Les actions en justice et les transactions
Article R6132-19-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07
L'absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande vaut refus d'autorisation. II.
Article R5132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 61
prévues à l'article L. 5132-2 avec des entreprises candidates au conventionnement d'entreprise d'insertion, quelle que soit leur forme juridique, contribuant à l'insertion professionnelle des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1.
LEGIARTI000030108153
convention.
Article 2
Préalablement à l'exécution des prestations mentionnées à l'article 1er du présent décret, une convention est signée dans les conditions prévues à l'article 4 avec le bénéficiaire des prestations effectuées par les forces de police et de gendarmerie.
Article L1111-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02
élaborer un projet de convention pour chacun des domaines de compétence mentionnés au IV du même article L. 1111-9 ; c) La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités, chargé par la loi de l'élaboration d'un plan ou d'un schéma relatif
Article R1332-41-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 76
L'opérateur d'importance vitale conclut une convention avec le service de l'Etat ou le prestataire de service chargé d'exploiter les systèmes de détection. Cette convention précise :
Article R444-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08
Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, seul est perçu l'émolument de la convention principale.
Article L3151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26
Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Article R2212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 83
La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 est conforme à la convention type constituant l'une des annexes suivantes :
Article R6132-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 59
Lorsque la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire le prévoit, le directeur de l'établissement support signe des conventions d'association avec les hôpitaux des armées.
Article 371 bis B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87
Pour l'application des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, le professionnel de l'expertise comptable sollicite par écrit la signature d'une convention auprès du commissaire du Gouvernement près le conseil régional
Article R5132-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
La convention conclue avec une entreprise de travail temporaire d'insertion comporte notamment : 1° Une présentation du projet d'insertion de la structure précisant : a) Les caractéristiques générales de la structure ; b) Les principales caractéristiques
Article R6123-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 97
, des moyens d'hospitalisation à temps complet de médecine, adaptés à l'âge ; c) Sur site, d'un secteur opératoire à disposition avec des moyens de surveillance post-interventionnelle.
Article Annexe 2 au III art R353-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 23
Si la présente convention est signée par un établissement public de coopération intercommunale ou un département signataire d'une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, le président de
Article R6323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 36
la limite d'un plafond total de 5 000 euros.
Article 76
Résiliation de la convention La présente convention peut être résiliée par les partenaires conventionnels, soit par décision de l’UNCAM, soit par décision conjointe d’au moins deux organisations syndicales représentatives signataires de la convention
Article 120.29
Titres et certificats délivrés au titre de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007 INTITULE DU CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Certificat social à la pêche Tout navire de pêche : - qui effectue plus de trois jours à la mer
Article 1
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels titulaires exerçant une mission de longue durée à l'étranger auprès d'une structure de coopération éducative liée au ministère de l'éducation nationale
Article 120.11.4
Titres et certificats délivrés au titre de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007 INTITULE DU CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Certificat social à la pêche Tout navire de pêche qui effectue plus de trois jours à la mer et
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