Un jugement du 23 juin 2021, devenu définitif, a maintenu, après expertise médicale judiciaire, le taux d'incapacité permanente à 20 %. 4.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences, a prononcé sur les intérêts civils ;

Par ailleurs, cette condamnation sera prononcée avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en application de l'article 1231-7 du code civil.

X... ; que, dès lors, en se bornant, pour statuer comme elle l'a fait, à homologuer purement et simplement le rapport d'expertise sans avoir invité les parties à lui fournir d'autres éléments de preuve

[Y], mis en examen des chefs susvisés, a sollicité un complément d'expertise concernant notamment l'expertise des données extraites du téléphone de Mme [S] [Y], partie civile. 3.

L’expert a déposé son rapport définitif le 20 mai 2025.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 janvier 2003), que M.

et 1180-5 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond, pour rejeter une demande de droit de visite d'un parent, doivent caractériser l'existence de motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile

- 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise.

d'un arrêt rendu le 11 avril 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (chambre civile), au profit de M.

de l'intéressement sur le chiffre d'affaires au taux de 0,025 % avaient été contractuellement ou conventionnellement prévues par les parties, ni que l'application de ce taux au calcul de l'intéressement

qu'aux organismes sociaux ; " aux motifs que, s'agissant d'une expertise médicale, la règle du contradictoire avait été parfaitement respectée par l'expert ; qu'en effet, le docteur Bompar désigné

X..., relatives à des actes sexuels sous contrainte dont elle n'avait pas conscience qu'ils constituaient des viols, et par les conclusions de l'expertise médico-psychologique de la partie civile dont

ne peut être effectuée par aucun des moyens spécifiques prévus par le décret du 22 janvier 1919 que, si l'intéressé a le droit d'obtenir qu'il soit procédé à une expertise contradictoire, ce n'est que

Par décision du 4 août 2020, l'expertise a été ordonnée, puis l'expert a rendu un premier rapport le 30 mars 2021. Dans le temps de l'expertise, MM.

A la requête de la SARL [...], par ordonnance de référé en date du 3 décembre 2018, une mesure d’expertise technique a été ordonnée. L’expert a déposé son rapport le 10 février 2020.

Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 2003), que, par acte sous seing privé

Y... a été engagé, le 17 août 1981, en qualité d'assistant de cabinet puis d'expert comptable, par la société Fiduciaire de France et affecté au bureau de Saint-Marcellin (Isère) ; que son contrat de travail