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que le montant du remboursement total ou partiel des produits, matériels, travaux ou prestations défectueux lorsqu'il est dans l'obligation de procéder à son remplacement ».

que le montant du remboursement total ou partiel des produits, matériels, travaux ou prestations défectueux lorsqu'il est dans l'obligation de procéder à son remplacement ».

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leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous réserve d'être à la recherche d'un emploi" ; qu'en vertu de l'article

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s'il satisfaisait alors aux conditions pour obtenir l'aide sollicitée, soit il n'a pas été en mesure de le faire, et le juge doit rechercher si la demande d'aide conserve un objet et si le requérant remplit

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