sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature ; qu'en revanche, si l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du

T... ne révélaient pas d'altération de ses facultés mentales ; qu'en statuant ainsi, sans examiner les autres témoignages produits par les consorts T... aux fins de démontrer l'altération des facultés

B... et, le 29 août 2018, elle a procédé à une saisie-attribution sur les comptes que l'intéressé détenait dans ses livres, cette mesure ayant été dénoncée au débiteur le 4 septembre 2018. 5. M.

de nature à attirer les soupçons sur l'acquisition de ce bien immobilier et non à dissimuler l'importance de cette opération ; qu'en retenant néanmoins le contraire, la cour d'appel s'est contredite faute

de la rémunération lors de la régularisation semestrielle ; qu'une telle renonciation supposerait une clarté d'expression et une facilité de compréhension à laquelle ne satisfait pas l'expression "Mme

; " que l'interdiction d'émettre des chèques s'analyse en une mesure de sûreté ordonnée dans l'intérêt social ; que l'émission d'un chèque en violation d'une telle interdiction a été instituée en délit

de la banque concernant la mise en jeu du cautionnement venant à son terme le 31 décembre 1980, la cour d'appel s'est bornée à constater que le compte de la société présentait à cette date un solde débiteur

consenti des prêts d'argent aux époux X..., tués dans un accident de la circulation, dont la responsabilité incombait à Y... également tué dans l'accident, et, n'ayant pu se faire rembourser totalement desdits

Selon ce texte, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. 17.

la vente ; que Monsieur X... se réserve, en outre, expressément la faculté d'apporter les modifications qu'il jugera convenables ce qui à l'évidence ne correspond pas, en dépit des affirmations de Madame

l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Patrick X..., interpellé le 9 juillet 1998, à 15 heures 15, a été placé en garde à vue à compter de ce moment dans le cadre d'une enquête de flagrant délit

, lorsque, ayant été fait entre les mains d'un tiers, le créancier a ratifié le paiement ou en a profité, notamment parce qu'il était lui-même le débiteur du tiers, toutefois, au cas d'espèce, rien de

après avoir déclaré sa créance, a assigné les cautions en paiement d'une certaine somme dans la limite du montant garanti ; que ces dernières ont opposé la nullité de leur engagement du 19 février 1999, faute

de caisse ou en toute hypothèse à un prêt ou une facilité de caisse régulièrement consentie ce qui n'est pas le cas en l'espèce faute de régularisation d'une nouvelle autorisation de découvert dès lors

Y... ; "aux motifs que sur le délit de manquement à l'obligation déclarative, étant rappelé que le prévenu M.

159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le créancier gagiste peut, à défaut de paiement, faire ordonner en justice que le bien grevé lui soit attribué jusqu'à due concurrence ; que, si le débiteur

décembre 1962, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris 18e, chambre B, 29 septembre 1983) d'avoir rejeté son recours au motif essentiel qu'en application des articles 4 et 5 du traité de cession desdits

Licenciée pour faute grave par lettre du 14 mars 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir le paiement de diverses sommes.