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intellectuelle, 382, 591, 593 et 704 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement du 12 octobre 1999, par lequel le tribunal de grande instance de Nanterre s'est déclaré incompétent

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C’est ainsi à bon droit que l’ONF oppose l’incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur la contestation du titre exécutoire émis à l’encontre de la société EDF.

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A D B, représenté par Me Lechevrel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 décembre 2020 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu

[W] [Y] 4 Bis rue du Pressoir 79140 CERIZAY non comparant ni représenté Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 8 janvier 2025 ; A l’audience du 2 avril 2025, le juge a relevé d’office

civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de contradiction ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité s'est déclarée incompétente

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B qui a pris acte du moyen soulevé d'office de l'incompétence du tribunal tout en exposant la demande de son client ; - la caisse d'allocations familiales des Yvelines n'étant ni présente, ni représentée