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2 423 résultats pour « indivisibilité entre plusieurs parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110077

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

St-Nazaire a homologué par jugement du 1er septembre 1993 une convention de jugement de divorce portant sur un régime de communauté réduite aux acquêts et ce partant, a dissous un régime inexistant entre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00196

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

La marge dégagée sur les VO est déterminée par la différence entre le prix de vente net hors immatriculation et le prix d'achat déduction faite des frais de remise en état et de la TVA.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878d0205d6f7f678d493b6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[F] s'estime recevable à soulever ces irrégularités, au visa des articles 467 et 468 du code de procédure civile, dès lors que le litige est indivisible entre les parties.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60345989c98e4248b8738466

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

les différents magasins faisant partie de son réseau .

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9b0decdcd1ba5f274dcf5

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

les15 octobre, 19 novembre et 03 décembre 2019, les parties en ayant été avisées dans l'affaire entre : DEMANDEURS devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6348fef263d497adffda3deb

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Cette critique est à juste titre combattue par madame [S] [K], sur le fondement de l'article 552 du code de procédure civile selon lequel, en cas de solidarité et d'indivisibilité à l'égard de plusieurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00119

Cassation

5 février 2013

5 février 2013

X... redoutait que ce dernier ne fût pas adapté à son officine ; que les échanges entre les parties entre la commande et l'installation établissent cependant qu'aucune ambiguïté n'existait sur la nature

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CA

Chambre 4-2

65ab708836bfc00008d68b82

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

SUR CE : Sur la demande de jonction des appels : Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

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CA

Chambre sociale

67f4ada176ec6bab6dfbab5b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article 553 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres mêmes si celles-ci ne sont pas jointes à

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CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e105

Appel

11 juin 2010

11 juin 2010

MOTIFS : Il convient d'observer à titre liminaire que les parties sollicitent à plusieurs reprises dans leurs conclusions la jonction des deux procédures ouvertes dans un souci de bonne administration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300888

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

la décision ayant ordonné la mesure d'expertise et la date d'assignation des parties au fond ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'expert indiquait qu'à partir du mois de novembre 2004 des

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00627

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 février 2022), le 20 juin 2019, la société Partner Engineering (la société Partner) a été mise en redressement judiciaire, puis a bénéficié d'un plan, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00578

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

J... et Mme C... et acceptée par les deux autres cogérants ; que les parties ne sont pas parvenues à un accord, en dépit de plusieurs échanges de courriels entre juillet 2010 et juillet 2011 ; que soutenant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110390

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

S... de 46 ans ; qu'aucune des parties ne justifie de difficultés de santé les empêchant de travailler ; que les deux enfants mineures sont en résidence alternée chez chacun des parents ; que la situation

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CA

2ème Chambre

661f660e2313f20008a52775

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Néanmoins, dès 2002, la SCI Etoiles de Nuit avait corrélativement engagé des poursuites contre les époux [U] en vertu de la clause d'indivisibilité du bail.

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63d37995d1bc2605de4b46d4

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

686768a9dd25744ff781d5af

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société AGCO Finance s'est prévalue de l'article 7 des conditions générales des contrats de crédit-bail prévoyant une indivisibilité entre tous les contrats conclus entre la société AGCO Finance et

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00793

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

A..., agissant en qualité de liquidateur de la société TET, le tribunal a constaté la confusion des patrimoines de cette société, d'une part, et des sociétés Sotramont et Tetral, d'autre part, et, au vu

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300349

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Selon le premier de ces textes, sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux et, selon le second, elles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ec3

Appel

24 juin 2021

24 juin 2021

Elle souligne qu'il y a un lien d'indivisibilité évident entre les redevances réclamées par Kerbea et les dommages et intérêts réclamés au fond par les franchisés, qui comprennent des redevances versées

Source officielle

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