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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110077
7 février 2018
St-Nazaire a homologué par jugement du 1er septembre 1993 une convention de jugement de divorce portant sur un régime de communauté réduite aux acquêts et ce partant, a dissous un régime inexistant entre
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00196
29 janvier 2014
La marge dégagée sur les VO est déterminée par la différence entre le prix de vente net hors immatriculation et le prix d'achat déduction faite des frais de remise en état et de la TVA.
2ème CH - Section 1
66878d0205d6f7f678d493b6
4 juillet 2024
[F] s'estime recevable à soulever ces irrégularités, au visa des articles 467 et 468 du code de procédure civile, dès lors que le litige est indivisible entre les parties.
CHAMBRE SOCIALE C
60345989c98e4248b8738466
16 décembre 2016
les différents magasins faisant partie de son réseau .
1re chambre 1re section
5fd9b0decdcd1ba5f274dcf5
10 décembre 2019
les15 octobre, 19 novembre et 03 décembre 2019, les parties en ayant été avisées dans l'affaire entre : DEMANDEURS devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un
Chambre 1-9
6348fef263d497adffda3deb
13 octobre 2022
Cette critique est à juste titre combattue par madame [S] [K], sur le fondement de l'article 552 du code de procédure civile selon lequel, en cas de solidarité et d'indivisibilité à l'égard de plusieurs
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00119
5 février 2013
X... redoutait que ce dernier ne fût pas adapté à son officine ; que les échanges entre les parties entre la commande et l'installation établissent cependant qu'aucune ambiguïté n'existait sur la nature
Chambre 4-2
65ab708836bfc00008d68b82
19 janvier 2024
SUR CE : Sur la demande de jonction des appels : Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs
Chambre sociale
67f4ada176ec6bab6dfbab5b
2 avril 2025
L'article 553 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres mêmes si celles-ci ne sont pas jointes à
Cour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e105
11 juin 2010
MOTIFS : Il convient d'observer à titre liminaire que les parties sollicitent à plusieurs reprises dans leurs conclusions la jonction des deux procédures ouvertes dans un souci de bonne administration
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300888
9 juillet 2013
la décision ayant ordonné la mesure d'expertise et la date d'assignation des parties au fond ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'expert indiquait qu'à partir du mois de novembre 2004 des
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00627
4 octobre 2023
Selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 février 2022), le 20 juin 2019, la société Partner Engineering (la société Partner) a été mise en redressement judiciaire, puis a bénéficié d'un plan, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00578
3 juillet 2019
J... et Mme C... et acceptée par les deux autres cogérants ; que les parties ne sont pas parvenues à un accord, en dépit de plusieurs échanges de courriels entre juillet 2010 et juillet 2011 ; que soutenant
ECLI:FR:CCASS:2019:C110390
26 juin 2019
S... de 46 ans ; qu'aucune des parties ne justifie de difficultés de santé les empêchant de travailler ; que les deux enfants mineures sont en résidence alternée chez chacun des parents ; que la situation
2ème Chambre
661f660e2313f20008a52775
16 avril 2024
Néanmoins, dès 2002, la SCI Etoiles de Nuit avait corrélativement engagé des poursuites contre les époux [U] en vertu de la clause d'indivisibilité du bail.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63d37995d1bc2605de4b46d4
26 janvier 2023
, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.
CHAMBRE 8 SECTION 1
686768a9dd25744ff781d5af
3 juillet 2025
La société AGCO Finance s'est prévalue de l'article 7 des conditions générales des contrats de crédit-bail prévoyant une indivisibilité entre tous les contrats conclus entre la société AGCO Finance et
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00793
27 septembre 2016
A..., agissant en qualité de liquidateur de la société TET, le tribunal a constaté la confusion des patrimoines de cette société, d'une part, et des sociétés Sotramont et Tetral, d'autre part, et, au vu
ECLI:FR:CCASS:2021:C300349
8 avril 2021
Selon le premier de ces textes, sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux et, selon le second, elles
6253cde8bd3db21cbdd94ec3
24 juin 2021
Elle souligne qu'il y a un lien d'indivisibilité évident entre les redevances réclamées par Kerbea et les dommages et intérêts réclamés au fond par les franchisés, qui comprennent des redevances versées
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