seule exception de l'obtention d'un score électoral de 10 %, auquel il devra satisfaire dès les premières élections professionnelles organisées dans l'entreprise ; qu'il ne peut, pour établir son influence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cliché photo graphisme dite CPG, dont le siège est ..., en

l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non

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Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la commission nationale a examiné, par une appréciation propre, le projet en cause au regard de ses effets sur la zone d'influence

A... a fait l’objet ne pouvait plus faire l’objet, à la date de la décision attaquée, de mesures d’exécution forcée est sans influence sur la légalité de celle-ci.

Thierry X... a acheté une automobile dont la carte grise a été établie au nom de son père ; que sa mère a souscrit auprès du Groupe Drouot une police d'assurance couvrant non seulement la responsabilité

N° M 24-82.193 F N° 51208 GM 8 OCTOBRE 2024 NON-ADMISSION M.

N° J 24-81.064 F N° 51293 LR 16 OCTOBRE 2024 NON-ADMISSION M.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement et du logement : Sur la procédure d'élaboration du plan d'occupation

DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance du 16 novembre 2021 rendue dans l'affaire no 21NT02740 est déclarée nulle et non avenue.

prévisibles de la concurrence sur le marché en question ainsi que sur les projets de décisions publiés par l'ARCEP relatifs aux obligations imposées à la société TDF, opérateur réputé exercer une influence

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

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741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d'appel (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non

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