José, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1992, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à 1 mois de suspension

civil et les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que toute allégation ou imputation d'un fait qui, portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne, constitue une

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, de Me COSSA, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

prix ", sur lesquelles les parties civiles s'appuient essentiellement pour considérer l'infraction constituée, il importe de relever qu'eu égard à l'importance du marché, de l'ordre de 5 454 635 francs

d'appel a violé l'article 427 du code de procédure pénale ; 5°/ que, en tout état de cause, l'exigence de loyauté de la preuve ne s'impose pas à la partie civile ; que, même si le mode de preuve dont

pénal, 9 du Code de commerce, 425-3 et 4 de la loi du 24 juillet 1966, 6, 8, 575, alinéa 2, 3 et 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

Chantal Z... et pris de la violation des articles 623, 625 du nouveau Code de procédure civile, 1153-1 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a condamné Mme Y..

Soulard, Mmes Salmeron, Labrousse conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu

partie civile du conseil général de la Seine-Saint-Denis était nécessairement recevable, il s'ensuit que l'arrêt infirmatif attaqué, qui a ainsi considéré que la Cour n'était saisie d'aucune infraction

et prendre les dispositions provisoires nécessaires" ; que Jean X... est poursuivi pour infraction à l'article L. 514-11, I du même Code selon lequel "le fait d'exploiter une installation en infraction

général des impôts, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité ; Attendu que le délit d'abus de confiance aggravé est reproché à Denis Y... pour avoir, en sa qualité d'officier public

Q... avait participé à une bande organisée du 16 novembre 2005 au 28 novembre 2008 qui s'était livrée à des infractions « classées comme graves selon le code pénal de la Fédération de Russie » et que les

Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5, 313-1, 441-1, 441-4 du code pénal, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

du travail, 1984 du Code civil, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Eric

des articles L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal, 385, 386, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de