passifs, une première fois en tant que dirigeant de la société [T] & Partners et une seconde fois dans un exercice professionnel individuel ayant abouti à deux liquidations judiciaires clôturées pour insuffisance

d'actif de cette dernière ne pouvant dépasser le montant de cette insuffisance d'actif, il existe par là-même un lien de dépendance direct et nécessaire entre les instances en comblement de l'insuffisance

(victimes) d'engager, notamment par la désignation d'un administrateur ad hoc, la responsabilité civile professionnelle du liquidateur judiciaire après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance

à répartir, du montant de l'insuffisance d'actif existant au 1er septembre 1992, des dettes induites par la procédure collective et survenues après le 16 juin 1994, des dettes de la banque, des frais

Sur la responsabilité de [I] [K] dans l'insuffisance d'actif : L'article L.651-2 du code de commerce dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance

d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion

réalisé à la somme de 37 758,86 euros ; que le montant de l'insuffisance d'actif s'établit à la somme de 743 975,11 euros ; que l'expert-comptable, par courrier du 19 septembre 2003, relevait l'absence

. ; qu'en l'absence de clôture pour insuffisance d'actif, les créanciers ne pouvaient exercer leur droit de poursuite individuelle; qu'ils ne pouvaient en l'état que faire fixer le montant de l'indemnité

[U] [T] invoque également une maladresse de sa part ; Sur le montant de l'insuffisance d'actif, M.

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

B... reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli, en ce qui le concerne, la demande du syndic alors, selon le pourvoi, d'une part, que la responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut atteindre les

Roland Martin, président de la société, afin de leur faire supporter l'insuffisance d'actif, par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'après avoir constaté que les consorts Y...

La clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire a été prononcée le 30 mars 2016. M. [M], aux droits duquel se trouve la société MJSA, prise en la personne de M.

d'actif de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L [4] [J] ; - déclaré Monsieur [B] [J] dirigeant de droit de la S.A.R.L [4] [J], domicilié [Adresse 3], responsable de l'insuffisance d'actif de la

l'insuffisance d'actif ; Attendu que le premier juge a ainsi justement relevé que M.

liquidation judiciaire ouverte par un jugement rendu par le tribunal de commerce de Cannes le 17 juillet 1997; que par un jugement du 27 novembre 1997, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance

Selon exploit du 23 septembre 2013, Mme B..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Poivre Vert, a fait assigner Mme X...en responsabilité pour insuffisance d'actif et en paiement

d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute