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Elle soutient en substance que le grief d'utilisation de la carte de fidélité client Roi n'est pas fondé, elle peut être utilisée dans plusieurs magasins de la chaîne et bénéficier à toute la famille.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait. 3.

1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Mais attendu qu'ayant constaté que suivant délibération du 6 juillet 1983, l'assemblée générale avait décidé du renouvellement d'une interdiction

X... a déposé le 14 août 1989, deux marques Teljeu et Teljeux, enregistrées sous les numéros 1.546.294 et 1.546.295 pour désigner les produits et les services dans les classes 9, 16, 28, 35, 38, 41 et

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Par ordonnance réputée contradictoire du 2 juillet 2019, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a : - déclaré d'office son incompétence pour statuer sur l'interdiction d'utiliser la mention

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  Italie (n o 2) (n o 36815/97, §§ 25-45, 15 juillet 2004) en ce qui concerne les interdictions en vue de l’expropriation ( vincoli espropriativi ), impliquant des interdictions de construire spécifiques

objet de faire respecter les règles d'urbanisme limitant les constructions en zone urbaine, la cour d'appel en retenant que la violation de la servitude instaurée dans un but d'intérêt général et d'utilité

mai 2000, qui, pour escroquerie, exercice illégal de la médecine et complicité d'exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 500 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction

à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465

du territoire français et, du second, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs

la formule : « L'utilisation de « Gros Volumes » ne sera pas faite sous forme de slogan ou de marque » ; que la société Auchan soutient que l'utilisation par la société AUCHAN des formules « Gros Volumes

notamment lorsqu'il n'est pas tenu de restituer le véhicule durant ses repos hebdomadaires ou ses congés et n'a pas l'interdiction de l'utiliser durant ces périodes.

[W] [S] a été placé sous le statut de témoin assisté pour établissement d'une fausse facture et tentative d'escroquerie au jugement au préjudice de l'intimée, cette fausse facture ayant été utilisée par

Ayant découvert que la Société Y... avait utilisé sa base de données End User's en dehors de la période d'utilisation annuelle, la Société COMM'BACK l'a, par courriers en date des 22 septembre 2000 et

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Y..., de stipuler que ses fonctions au sein de la société le conduisent à utiliser un véhicule de service et que par dérogation expresse à l'interdiction rigoureuse de l'utilisation de ce véhicule à des