* Le non paiement des cotisations sociales Me [I] soutient que les déclarations de créances de Klesia et des Urssaf du Languedoc et d'Ile de France montrent que la société STS n'a pas respecté ses

Il a constaté que l'acquisition des effets de la clause résolutoire étaient paralysés par suite de la règle de l'interdiction des paiements des dettes antérieures. M.

Cette décision a été notifiée à la société [19], créancier, le 24 octobre 2024.

paiement.

[Y] a passé un accord transactionnel de 10 000 euros au lieu de 5 000 euros, M. [I] a passé un accord transactionnel de 10 000 euros au lieu de 5 000 euros, M.

En l'espèce, le bailleur produit un décompte de la créance faisant apparaître une créance de 1.184,54 euros hors dépens à la charge de Mme [H] [T] à la date du 27 janvier 2026 (échéance du mois de décembre

La société BNP Paribas a déclaré ses créances le 22 juillet 2010.

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENT demande au juge de l’exécution de : - constater que le créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire

En ne procédant à l'analyse que de 4 pages sur des milliers de pages, le terme « cocon sémantique » ne peut pas être utilisé.

[W] ; que l'interdiction de l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985 concerne seulement les créances et/ou mesures de sûretés prises antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective ;

poursuivant pour la somme de 11 506,50 euros , alors, selon le moyen : 1°/ que le cahier des conditions de vente prévoyait le paiement du séquestre répartiteur par l'ensemble des créanciers au prorata

L'exigibilité est définie comme étant le caractère d'une dette qui est venue à son terme et dont le créancier peut réclamer immédiatement le paiement.

X... à paiement au profit de la société Mercedes-Benz Financial Services France, l'arrêt retient qu'au vu du contrat de crédit-bail signé par les deux colocataires solidaires, du décompte de la créance

, puisque la créance fiscale est antérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société [L] [F] Automobiles, que le paiement des annuités a permis de réduire le passif et qu'il

d'une créance de 177 749,22 euros arrêtée au 10 mai 2024 ; -rejeté la demande de délais de paiement au titre de l'article 1343-5 du code civil ; -autorisé M.

La réalité du paiement de la dette cautionnée est d'ailleurs constatée par les termes mêmes du jugement rendu (page 2) et du courrier adressé par la société LCL le 27 novembre 2014, dont les termes sont

Il est acquis que la règle de l'interdiction des poursuites s'applique aux créances qui ne sont pas visées au I de l'article L.622-17, c'est à dire à toutes les créances qui ne sont pas éligibles au paiement

au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; qu'il emporte également de plein droit, interdiction de payer toute créance née après jugement

des paiements et qu'ils ont omis de tenir une comptabilité conformément aux règles légales ; qu'il convient en conséquence de prononcer une interdiction de gérer à leur encontre pour une durée de cinq

, et que des créances sociales et fiscales sont demeurées impayées, ce que Raymond Y... ne pouvait ignorer ; que malgré le passif existant et les décisions antérieurement prises sur la poursuite de l'activité