Jean-Paul X..., avocat à ce barreau, la peine disciplinaire de l'interdiction temporaire d'exercice professionnel pour une durée de trois ans, sans confusion possible avec une sanction disciplinaire précédemment

Par une décision du 20 octobre 2022, la chambre disciplinaire de première instance lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de deux mois

tentative d'escroquerie, complicité d'escroquerie et tentative d'extorsion de fonds, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

28 octobre 2021 du tribunal correctionnel de Paris, à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement, dont neuf mois avec sursis, à une amende de 1 500 euros ainsi qu'à des peines complémentaires d'interdiction

En particulier, il a été condamné par une ordonnance du juge pénal du 12 avril 2021 pour des faits d'abus de confiance à un an d'emprisonnement avec sursis, à cinq mois d'interdiction d'exercer une profession

B..., a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 2011 par laquelle la chambre disciplinaire de première instance lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer

chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 30 septembre 1999 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé l'interdiction

dans une autre officine ; que selon les statuts type, l'associé qui cesse toute activité professionnelle sans être frappé d'une interdiction d'exercer sa profession peut rester associé pendant 10 ans

, d'autre part, de 6 mois d'emprisonnement avec sursis, de 1 500 euros d'amende et d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler

A DEPOSE UNE REQUETE TENDANT A CE QU'IL SOIT MIS FIN A SON INTERDICTION TEMPORAIRE ; ATTENDU QUE M. X...

(ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 6 JUILLET 1970 QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT AU RELEVEMENT DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER LA COUR, VU LE

X... n'avait pas "les aptitudes hyperbares et donc pas de livret professionnel, ne possèdait pas les qualifications professionnelles exigées par les textes et qu'en conséquence, il prononçait l'interdiction

Le tribunal correctionnel l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, quinze ans d'interdiction de gérer et une confiscation. 4.

B...la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant 8 jours avec sursis.

B la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de 15 jours, dont 7 jours assortis du sursis.

Par une décision du 27 juin 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à la société Les Écrins la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une

pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1998, qui l'a condamné, pour agression sexuelle aggravée, à 6 mois d'interdiction

BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2004, qui, pour escroquerie, abus de confiance, faux et usage, l'a condamnée à 36 mois d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis, et à 5 ans d'interdiction