'immeuble pour les locaux non pourvus de compteurs divisionnaires, les impôts contribution de toutes taxes de toutes natures auxquels sont assujettis toutes les parties communes et les parties divises

d'établir un règlement de copropriété conforme aux dispositions légales relatif à l'ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 6], édifié sur la parcelle cadastrée section AO n° [Cadastre 4] et divisé

QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IMMOBILIERE DE LA REGION SUD (IMMORES), MARCHAND DE BIENS, AYANT ACQUIS EN NOVEMBRE 1974 PAR ADJUDICATION LE LOT N° 3 CADASTRE C 130 D'UN PLUS GRAND ENSEMBLE, DIVISA

Attendu qu'ayant souverainement retenu que la parcelle E 156 était enclavée par suite du partage intervenu le 24 octobre 1977 et exactement énoncé que la servitude devait être établie sur le fonds divisé

[V] n'avait pas été mis en cause dans la procédure, et qu'il ne pouvait donc faire l'objet d'aucune condamnation ; qu'il résultait de ces constatations que la dette de responsabilité ne pouvait se diviser

personne physique ou morale en vue de financer les opérations suivantes : 1° Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation [leur acquisition en propriété ou en jouissance

En effet, il n'est pas établi que la société Supermarché Match a donné son accord à la division de la jouissance de fonds servant en 2015.

fait, pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance

PRESENTE UNE DEMANDE D'INDEMNISATION POUR DOMMAGES CAUSES, EN 1944, AUX PARCELLES 133, 135, 136 ET 137 DU CADASTRE, PAR LES TROUPES AMERICAINES ET QU'IL AVAIT OBTENU DES INDEMNITES POUR LA PRIVATION DE JOUISSANCE

sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant la modification du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance

fait, pour unique objet soit la construction ou l’acquisition d’immeubles ou de groupes d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance

Par un arrêté de non-opposition à déclaration préalable n° DP 078 349 20 C0003 du 2 avril 2020, le maire de Longvilliers a autorisé la SELARL Arkane Foncier à diviser en vue de construire les parcelles

[H] affirme qu'il ne bénéficie pas de la jouissance paisible des biens donnés à bail puisqu'un certain nombre de parcelles lui auraient été unilatéralement retirées dans le cadre de son exploitation.

. *** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES La SARL Sivane a vendu en l'état futur d'achèvement quatre bâtiments divisés en 12 lots situés [Adresse 1].

Lors de l'assemblée des copropriétaires en date du 2 avril 2009, elle a demandé à cette assemblée de diviser son lot en 2 à charge pour elle de faire procéder à la modification du règlement de copropriété

en rétablissement de certaines de celles-ci en leur état initial ; Attendu que les époux X...font grief à l'arrêt de les débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un droit de jouissance

[W] à verser à Mme [Y] la somme de 5.000 € au titre du préjudice de jouissance ; Condamner M. [W] à verser à Mme [Y] la somme de 3.000 € au titre de son préjudice moral; Condamner M.

l'hypothèse d'une confirmation du jugement déféré, - juger que la reconnaissance de dette était causée par l'indemnisation du préjudice de jouissance de [W] [S] par le bénéficiaire des avantages, [X]

Le palier desservant la cuisine et l'appartement avec un accès direct par l'ascenseur est en jouissance exclusive et privative,- qu'aucun percement d'un gros mur n'a été effectué pour créer la communication

*Sur les dommages et intérêts au titre du trouble de jouissance et d'immobilisation : M.