Vu : - le code du travail ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n°2004-878 du 26 août 2004 ; - le code de justice administrative.

soutiennent d'abord que le recours formé devant le tribunal par la société Papyrus à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa demande en revendication était irrecevable comme tardif

soutiennent d'abord que le recours formé devant le tribunal par la société Papyrus à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa demande en revendication était irrecevable comme tardif

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable ; dès lors que le mémoire en réclamation est tardif, la requête est tardive, les demandes relatives au préjudice financier causé par le défaut de planification

Il résulte toutefois de l'instruction que sa candidature a été rejetée comme tardive.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Il appartient à la cour de tirer toutes les conséquences de cette carence de la société WE TV pour justifier des horaires du salarié.

de la République, - Juger que le formalisme de la procédure de la déclaration tardive prévue à l'article 51 alinéa 4 du code de la famille sénégalais a été respecté, - Juger que les 2 ordonnances du

Par requête en déféré du 22 mars 2024 , puis par conclusions du 30 mai 2024, Mme [Z] a demandé à la cour de : DÉBOUTER la SARL [4] de sa fin de non-recevoir tirés de la tardiveté du déféré présenté

13 heures 30, ce qui l'a empêché de rencontrer le mis en examen avant l'audience et de lui permettre de préparer de manière utile et efficace sa défense, aucune circonstance ne venant valablement justifier

sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dépôt tardif

d'évoquer et, de fixer à la somme de 4 468,75 francs le montant de l'indemnité d'expropriation due aux expropriés ; qu'en déclarant ce mémoire recevable, tout en constatant qu'il avait été déposé tardivement

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.

R... était irrecevable au motif inopérant que le délai de contestation de la convention de rupture était tardif, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1237-14 et L. 1237-15 du

Prud'hommes, soit deux mois après le licenciement, qu'il en est résulté un préjudice qu'il convient d'indemniser, l'employeur ne pouvant se réfugier derrière une demande d'heures supplémentaires pour justifier

Vu : - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - le code de justice administrative.

dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 800 euros au bénéfice de Me Welsch au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros, à verser à Me Welsch, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice