. ; -sanction de la restitution tardive du dépôt de garantie : à défaut de restitution du dépôt de garantie dans les délais impartis, le montant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel, pour chaque mois de retard commencé.

LEGIARTI000050986431

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Agréments de véhicules de transport des matières nucléaires de catégories I et II V de l'article R. 1333-17 6 mois après réception d'un dossier complet comportant tous les éléments de justification utiles Conventionnement des sites d'étape pour les

Article 230-2.09

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Justification des caractéristiques de navire lège. 3.1. Les caractéristiques de navire lège utilisées (déplacement et coordonnées du centre de gravité) doivent être justifiées : 1.1.

Article Annexe 5

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plus fréquentes ; - adapter son allure aux conditions météo, à la visibilité et aux conditions d'adhérence ; - de nuit, ralentir davantage en virage car l'importance de la courbe est plus difficile à apprécier et la perception des obstacles plus tardive

LEGIARTI000023732833

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Cette entité géographique bien circonscrite bénéficie d'un climat continental aux hivers froids et rigoureux, avec des gelées parfois tardives, mais aux étés chauds et ensoleillés.

Article 11

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environnementaux en précisant pour chaque donnée : (1) la nature, (2) le type (coefficient technique, données d'activité (ou flux intermédiaire), flux élémentaire ou jeu de données génériques d'inventaire de cycle de vie), (3) la valeur et (4) la source et la justification

LEGIARTI000025100598

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devra faire parvenir sa demande à la CARCDSF par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au plus tard avant l'expiration du troisième mois suivant la fin de la période de six mois ouvrant droit à cette exonération, accompagnée des justifications

Article Annexe V

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Le choix des supports, les éléments significatifs et la démarche adoptée doivent trouver une justification dans les solutions retenues. Des remarques ou des commentaires étayeront les principales étapes de réalisation.

Article Annexe V

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Le choix des supports, les éléments significatifs, la démarche adoptée, doivent trouver une justification dans les solutions retenues. Des remarques ou des commentaires étayeront les principales étapes de réalisation.

LEGIARTI000022779630

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Les meilleurs herbages sont les prés d'engraissement dont la qualité de la valeur alimentaire est assurée par l'étalement des floraisons d'espèces différentes et la succession des floraisons de graminées précoces et d'espèces plus tardives.

Article Annexe IV

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évaluation écrite s'appuie sur un document unique. 1) Évaluation de l'expression orale (Coef. 1 - durée 20 min maxi) La situation d'évaluation consiste en : - une présentation au professeur et aux auditeurs de documents choisis par le candidat - une justification

Article Annexe 221-II-1/A.1 Partie B (1)

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d'alimentation est commun à plusieurs groupes - température ou viscosité entrée moteur(s) HB (combustible lourd) - température caisse journalière H l'alarme est exigée sauf justification

Article Annexe

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quantité) par rapport à ce qui est imposé par le code des usages pour la catégorie supérieure. 9e recommandation : caractéristique certifiée Une communication sur des spécificités liées au process peut être réalisée si le référentiel contient la justification

Article 223 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

Code général des impôts

la quatrième phrase du troisième alinéa du I de l'article 223 A si le pourcentage de 95 % n'est plus atteint à la clôture de l'exercice à la condition que les sociétés concernées indiquent à l'administration les modalités de l'opération et ses justifications

Article Annexe II art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42

Code des assurances

propositions font l'objet d'une actualisation ou d'une révision de prix selon les modalités prévues à cet effet aux conditions particulières ; elles sont obligatoirement ventilées entre les différents postes de dépenses retenus et appuyées des justifications

Article Annexe 130-A.1

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Renseignements : - justification point par point que les exigences de la division 212 sont remplies ; - le cas échéant, le questionnaire de l'annexe 221-II-1/A.1, partie B, rempli à la diligence de l'exploitant du navire ; - le cas échéant, le dossier

Article Annexe III

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plaquette emplacement (1) Si production > 150 000 t/an (valeur maximale ou moyenne de AP) hors exploitation en eau. (2) Si pas de mesures réalisées alors que production > 150 000 t/an, ajouter un commentaire de justification

Article Annexe III à l'article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

15 ; De fournir au plus tard le 15 mai de chaque année le montant du loyer applicable à compter du 1er juillet ; De signaler immédiatement tout départ de locataire bénéficiant de l'aide personnalisée au logement ; De fournir annuellement toute justification

Article 15

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, y compris les contrats de travail, qui sont afférents à la gestion leur ayant été confiée sont transférés de plein droit aux organismes de leur circonscription mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale à la plus tardive

LEGIARTI000043273702

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La justification du décaissement se fait selon l'une des modalités définies au 4° de l'article 3 du présent arrêté.

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