avoir constaté qu'aucune décision opposable à Mme [O] n'a été prise dans le délai de trente jours imparti à la caisse pour statuer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

[T] a été victime d'un accident, le 4 décembre 2008, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Var ; qu'il a saisi une juridiction

les 20 octobre 2010 et 16 février 2011 ; qu'à la suite du refus de la caisse de mutualité sociale agricole Beauce-Coeur- de-Loire (la caisse) de prendre en charge ces rechutes au titre de la législation

de Gascogne (l'employeur), ayant déclaré le 30 avril 2012 à la caisse primaire d'assurance maladie des Landes (la caisse) une pathologie qu'elle a prise en charge au titre du tableau n° 30 de la législation

que l'employeur ne coche pas la case « pièce consultée » ne signifiait pas que la pièce n'avait pas été consultée et non qu'elle n'était pas consultable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

société Honeywell matériaux de friction (la société HMF), et reconnue atteinte par la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse) de deux affections prises en charge au titre de la législation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2016, RG n° 15/11889) que la société Compagnie pétrochimique de Berre (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation

L'accident a été pris en charge d'emblée au titre de la législation professionnelle par la caisse, selon décision notifiée à l'employeur le 19 janvier 2016.

novembre 2009, alors qu'il déversait le contenu d'un fût contenant du persulfate d'ammonium dans une cuve de mélange, d'un accident consécutif à une explosion, qui a été pris en charge au titre de la législation

[P] (la victime), alors agent de prévention en foyer, a été reconnu atteint, le 27 novembre 2012, d'une affection de l'épaule gauche prise en charge au titre de la législation professionnelle (tableau

terme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par arrêts de la cour d'appel de Chambéry en date des 29 avril 1998 et 14 octobre 1998, Jean-Marie X... a été condamné, pour infractions à la législation

attaqué que des gendarmes de la brigade de recherches de Bastia, agissant dans le cadre d'une commission rogatoire à eux délivrée dans une information ouverte contre X... du chef d'infraction à la législation

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 janvier 2020), la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par une décision

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 décembre 2019), à la suite d'un contrôle portant sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de la garantie des

[I] (la victime), salarié agricole, a été victime, le 21 octobre 2015, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse de mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse

exposition prolongée au froid chez une personne ayant une tendance spontanée à l'acrorighose ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cette maladie au titre de la législation

situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue le 4 juillet 2004, à 18 heures, dans le cadre d'une enquête diligentée en flagrance du chef d'infraction à la législation

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 mai 2020), après avoir refusé par décision du 31 juillet 2014 de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la nouvelle lésion survenue avant consolidation