Selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 avril 2021), Mme [X] a été engagée à compter du 1er septembre 2005 par l'Association des Flandres pour l'éducation et la formation des jeunes et l'insertion sociale et

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LA COMPAGNIE NATIONALE DES CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION

Y..., engagé le 1er juillet 1981 en qualité de directeur par l'association Poney club lillois, devenue l'association Poney club des trois D, a été licencié pour faute lourde par lettre du 10 novembre 2008

Y..., qui est lui-même impliqué, Carlo X... aurait présenté les faux documents à l'ABN Amro Bank qui ont permis l'escompte de la lettre de crédit sur les graines de tournesol et qu'il aurait partagé, avec

légale au regard de l'article 1832 du Code civil ; 3 / que la lettre de M.

adressée à un expert lorsqu'elle manifeste l'intention de ne pas abandonner la procédure en cours; qu'en l'espèce, par la lettre du 16 avril 1982, le syndic de la copropriété Les Marinas d'Ulysse II

citation directe de la partie civile, quelle que soit la durée de la peine encourue, ne peut être jugé en son absence, fût-ce après que son défenseur a été entendu, que s'il en a fait la demande par lettre

Julien ; "alors que l'existence de l'élément intentionnel du délit d'outrage doit être apprécié au moment où l'écrit est reçu et lu par son destinataire et non à la date de l'audience à laquelle le

par lettre recommandée avec avis de réception.

En ce qui concerne la dénonciation de la déclaration de saisine , l'article 1036 du code de procédure civile dispose que « le secrétaire de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple,

fonction de la performance du salarié à atteindre ses objectifs ; qu'en jugeant néanmoins que les parties avaient finalement renoncé à instaurer cette part variable, au motif erroné que si la lettre

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné pénalement et civilement les demandeurs du chef de diffamation envers le plaignant ; "aux motifs que la lettre

en liberté vaut appel de cette décision, quand bien même le document en cause aurait, par ailleurs, d'autres objets ; qu'en affirmant, pour dire que la lettre adressée à l'administration pénitentiaire

X..., engagé le 11 mai 1990 par la société Grifo en qualité de chef des ventes, à la suite d'un comportement agressif et insultant envers un supérieur, a été licencié par lettre du 1er juillet 1993, après

jusqu'au 30 juin 1982 à la société Zalamas Corporation (la société Zalamas), sur des livraisons d'oeufs en Algérie, des commissions calculées sur la base de 0,02 franc par oeuf vendu ; que dans une lettre

X... lui-même, par une inscription sur la lettre de rupture de la période d'essai, a clairement demandé le report des effets de la rupture : "lettre reçue le 1er février 1989, mais demande de prolongement

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué à leur encontre alors que, selon le pourvoi, d'une part, en visant "toutes les charges et obligations du bail cédé" les acquéreurs ont manifesté clairement leur intention

Y... son licenciement par lettre du 18 septembre 1992 ; que M.

une somme de 6 000 euros au titre des dommages intérêts ainsi qu'à une somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que contrairement à la première lettre

conditions techniques, lui faisant connaître son intention de résilier le contrat, et lui interdisant de pénétrer désormais avec ses engins sur les parties communes, le syndicat des copropriétaires de