est indivisible ; que l'indication des chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité n'est pas exigé lorsque l'objet du litige est indivisible ; qu'en se bornant à retenir que la

L'intention libérale de Mme D... ne peut se présumer et être déduite d'une mention apposée à un acte de vente détaché de l'indivision, non explicitée ni précisée - qui n'a pas vocation à déterminer les

par Marcel et Patrick X...et à la créance éventuelle de Marcel X...sur l'indivision au titre des travaux qu'il prétend avoir effectués sur les immeubles de l'indivision ; que s'y ajoutent les difficultés

Il s'oppose à ce que 50 % du montant des honoraires alloués à Me [U] soit imputés sur le compte courant de l'indivision [H].

est indivisible. 5.

est indivisible. 4.

est indivisible ; que l'indivisibilité ne peut résulter que d'une impossibilité juridique d'exécution simultanée de deux décisions qui seraient contraires ; qu'il n'y a donc pas d'indivisibilité du litige

est indivisible. 4.

CHAUVIN, président Arrêt n° 503 F-D Pourvoi n° B 18-14.241 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Cet objet du litige comporte deux aspects, non seulement l'objet de la demande, qui en appel, ne peut être que la réformation ou l'annulation, la cour d'appel devant nécessairement anéantir l'autorité

La dissolution de la communauté était fixée au 25 novembre 2016, date de l’ordonnance de non-conciliation. Mme [F] [W] et M.

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 275 F-D Pourvoi n° E 18-11.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Ils indiquent que le litige n'est pas indivisible en l'absence de condamnation solidaire prononcée à l'encontre de M.

Ce prix de vente ayant bénéficié à l'indivision, et non pas uniquement à Mme [T] alors même que Mme [T] est seule à avoir effectué ces dépenses, c'est à bon droit qu'elle réclame une créance envers l'indivision

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

[X] [E] L’actif net de succession, évalué à 476.776,53 euros comprend quelques liquidités, la moitié en pleine propriété de parcelles de terre en nature de pré non constructibles, d’un terrain non constructible

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10486 F Pourvoi

X... et Mme Y... ont acquis, chacun en leur nom, le premier, une maison à L'Hay-les-Roses ainsi que deux lots dans une copropriété à Paris, et la seconde, une maison à Achères-la-Forêt ; que, se prévalant

C et l'indivision successorale de Claude A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

étant indivisible, la caducité de l'appel est encourue par application des articles 908 et 911 du code de procédure civile.