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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722b6cd5801467740076b

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

Marc Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 août 1992 par le tribunal d'instance de Chaumont, au profit de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne, dont le

Source officielle

Page 72 sur 24654

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100525

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[S] et Mme [K] tendant au transfert du dossier d'assistance éducative de leur fils [B] dans le département du Val-de-Marne où ils résident désormais, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée

Source officielle
CC

soc

61372193cd580146773f4e77

Cassation

18 décembre 1991

18 décembre 1991

à Marseille (3e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit de la société Tuyauterie Provence industrie marine

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e30

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

. ; que la signature a été apposée au moyen d'un calque d'après la signature de Fabienne Z... figurant sur la lettre du 16 mars 1994 adressée par elle à Patricia Y... afin de réclamer à cette dernière

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230e4

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2002, qui, pour complicité d'infractions à la législation relative aux jeux de hasard, l'a condamné à 10

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c4d

Appel

5 février 1998

5 février 1998

Par acte du 13 mars 1995, Madame C N a assigné Monsieur M D pour contester sa paternité sur l'enfant Marine en soutenant qu'il n'en est pas le père biologique et qu'elle est fondée en son action dans la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR01437

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

participation aux faits, Marc X... s'est désigné comme étant le meurtrier de Marie-Agnès Y..., au cours d'une cinquième audition en garde à vue, sans pouvoir expliquer son geste ni être capable d'en décrire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00945

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

avec sursis et mise à l'épreuve, pour contravention de violences, à 200 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mars

Source officielle
CC

civ2

6137225dcd580146773fc5bc

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane C., épouse Le B., demeurant à Quimper (Finistère), 1, rue de Bourgogne, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00730_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

D E ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 mai 2019 du préfet de Seine-et-Marne portant définition des cours d'eau de Seine-et-Marne en tant qu'il a qualifié l'écoulement

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CC

cr

613725e6cd5801467742168b

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

faveur, pour que cet argent ne revienne pas à ses propres enfants ; à l'audience, la partie civile manifeste bruyamment son opposition à cette thèse et réclame son argent ; la victime est née le 27 mars

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2309399_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

A la délivrance d'une carte de résident le préfet de Seine-et-Marne a relevé que " la communauté de vie et d'intention matrimoniale ne peut être établie. " Il fait valoir que Mme D, par une main courante

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TA

1ère chambre

DTA_2407180_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut à ce qu’un non-lieu à statuer soit prononcé.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300885

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

N..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Financière de la Marne, société en nom collectif, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

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CC

cr

61372646cd580146774244a2

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

qu'il résulte de la plainte que Dominique X..., épouse Y..., incriminant divers passages du livre "Les Sectes de l'Apocalypse" publié par les éditions Calmann Levy, a fait assigner Jean-Luc Z... et Jean-Marie

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1991:281

CJUE

27 juin 1991

27 juin 1991

#Jean-Marc Bosman v Commission of the European Communities.#Application for interim measures - Admissibility of the main application.#Case C-117/91 R.

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CC

cr

613725facd58014677421ff8

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

a parfaitement motivé sa décision en relevant que le prévenu, de nationalité marocaine, a exposé à plusieurs reprises durant l'enquête qu'il rentrait très régulièrement au Maroc où il souhaitait se marier

Source officielle
CC

civ2

61372318cd58014677405591

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

-Y... aux torts partagés, retenu que le mari avait commis des fautes constitutives de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, dont celle ayant consisté à n'avoir pas reconnu leur enfant

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421312

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

ainsi qu'elle y était invitée, les raisons pour lesquelles le document intitulé " Image client " qui est interne à la banque et n'est jamais adressé au client lui-même, avait pu se trouver entre les mains

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CC

soc

61372348cd58014677407c24

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

avait effectué des travaux ponctuels pour la société Parallel system group, sur le matériel appartenant à cette société et qu'elle avait mentionné cette activité dans un curriculum vitae rédigé de sa main

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