AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722b6cd5801467740076b
29 janvier 1997
29 janvier 1997
Marc Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 août 1992 par le tribunal d'instance de Chaumont, au profit de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne, dont le
Source officiellePage 72 sur 24654
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100525
22 juin 2022
22 juin 2022
[S] et Mme [K] tendant au transfert du dossier d'assistance éducative de leur fils [B] dans le département du Val-de-Marne où ils résident désormais, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée
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