Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 039 résultats pour « mention manuscrite implicite »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 039 résultats pour « mention manuscrite implicite »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R775-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 61
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
Article L214-181
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 20
Le fonds commun de titrisation est constitué à l'initiative de la société de gestion mentionnée au III de l'article L. 214-168 ou, le cas échéant, d'un sponsor mentionné au IV de l'article L. 214-175-1.
Article L533-22-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 96
Les entreprises d'investissement qui fournissent les services d'investissement mentionnés au 4 de l'article L. 321-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 533-22 et L. 533-22-1 au même titre que les sociétés de gestion de portefeuille qui y sont
Article R262-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 29
-Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 262-102, dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées au même article, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Article R262-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 30
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 262-111 du présent code, dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées au même article, les catégories d'informations ou de données suivantes :
Article R314-176
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 90
La part du forfait global relatif à la dépendance mentionnée au 1° de l'article R. 314-172 et les ressources mentionnées au 3° du I de l'article R. 314-173 ne peuvent couvrir que les charges suivantes :
Article 1840 X
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 79
Pour la taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l'article L. 452-14 du code des impositions sur les biens et services et pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du même code, sont applicables
Article 213
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 73
L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC, la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235 ter ZAA et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt
Article R444-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 40
Les informations statistiques mentionnées à l'article R. 444-18 sont estimées au plan national, ainsi que, pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 10° de cet article, au plan départemental, pour chaque année civile.
Article 1729 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 58
Le défaut de présentation de la comptabilité analytique mentionnée au II de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ou des comptes consolidés mentionnée au III du même article est passible d'une amende égale à 20 000 €.
Article R330-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 94 > 23
-Parmi les autorités et personnes mentionnées à l'article L. 330-3, bénéficient de la communication des informations mentionnées à cet article, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, au moyen d'un accès direct :
Article L3621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 97
Une mention indiquant la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote est, selon des modalités fixées par décret, apposée sur chaque unité de conditionnement des produits contenant ce gaz, qui ne peuvent être commercialisés sans cette mention.
Article R1111-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 32
Le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 est créé par la Caisse nationale de l'assurance maladie lors de l'ouverture de l'espace numérique de santé mentionné à l'article L. 1111-13-1.
Article R2141-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 06 > 95
Toute opération d'importation ou d'exportation de gamètes ou de tissus germinaux est subordonnée à l'apposition sur l'emballage externe, en sus des informations mentionnées du 4° au 7° de l'article R. 2142-29, des mentions suivantes :
Article L421-19-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23
Le conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement international exerce les compétences du conseil d'administration mentionné à l'article L. 421-4 ainsi que celles du conseil d'école mentionné à l'article L. 411-1.
Article R1632-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 01
La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle mentionnés au 1° de l'article R. 1632-2 sont délivrés à l'issue d'une formation exclusivement réservée aux agents mentionnés à l'article R. 1632-1.
Article R1331-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 21
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des transports fixe le modèle de l'attestation de détachement mentionnée à l'article R. 1331-2 ainsi que le format du document mentionné à l'article R. 1331-7.
Article L4121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29
Tout bateau mentionné à l'article L. 4111-1 doit avoir à son bord un extrait du registre mentionné à l'article L. 4121-2 sur lequel figure les inscriptions des droits réels existant sur le bateau.
Article D911-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 55
-Les fonctionnaires mentionnés à l'article D. 911-42 sont détachés sur contrat auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour servir à l'étranger et pour occuper, dans les établissements mentionnés au même article D. 911-42, les emplois
Article L134-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 40
La commission peut s'opposer aux actes ou décisions mentionnés aux articles L. 111-25, L. 111-28 et L. 111-29 et aux méthodes de calcul des barèmes de raccordement mentionnées aux articles L. 342-19 et L. 453-1.
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