La salariée fait le même grief à l'arrêt, alors « que la consultation d'un organisme chargé en vertu d'une disposition conventionnelle de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur

  Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation relative à une mesure disciplinaire de caractère pécuniaire et porte donc sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que, ayant épuisé ses droits à congés de maladie ordinaire, il a été placé en demi-traitement depuis septembre, de sorte qu’il n’est plus en mesure

maire la faculté de rechercher les possibilités de reclassement dans un autre cadre d’emplois de l’agent de police municipale dont l’agrément a été retiré ou suspendu et qui n’a fait l’objet ni d’une mesure

administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

" ; que la mesure prise à l'égard de M.

À l'issue de ce contrôle puis de la procédure disciplinaire ouverte à son encontre, la commission des sanctions de l'ACPR a décidé le 23 décembre 2020, d'une part, de lui infliger un blâme ainsi qu'une

Il a été suspendu de toutes les activités du club, à compter du 15 décembre 2005, puis radié par une sanction disciplinaire prise le 23 janvier 2006. Contestant cette suspension et reprochant à M.

compétente sur l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale, sur sa manière de servir et se trouve ainsi prise en considération de la personne, elle n'est sauf à revêtir le caractère d'une mesure

Par un courrier du 6 mai 2019, la CAF des Hauts-de-Seine a sollicité l’autorisation de licencier l’intéressée pour motif disciplinaire, alors qu’elle occupait par ailleurs les fonctions de déléguée du

l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure

professionnelles ni avant ni après son transfert; - que la désignation est frauduleuse en ce qu’elle intervient dans un contexte conflictuel avec l’employeur afin de faire échapper Monsieur [R] à toute mesure

un élément perturbateur justifiant que de précédentes sanctions aient été adoptées à son encontre, la décision du 15 juillet 2025 confirmant l’adoption de la sanction la plus élevée de l’échelle des mesures

propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures

été affecté le 10 octobre 2016 au bâtiment C dit " de régime de confiance " du centre pénitentiaire de Caen où se trouvent généralement des détenus plutôt en fin de peine, n'ayant pas fait l'objet de mesures

motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; cette motivation est erronée en tant qu'elle fait référence à une précédente mesure

Il s'en déduit que c'est alors à compter de cette date que court le délai d'un mois dans lequel la sanction disciplinaire doit intervenir. 5.

administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire d'Osny-Pontoise de mettre fin à la mesure