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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300028

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

d'une action en nullité d'un contrat pour défaut d'objet se situait au jour de l'acte ; que la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile n'a pas eu pour effet de modifier

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300676

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Nel en raison de l'état du sol et du sous-sol de l'immeuble "pouvant être imputable à l'activité précédemment exercée sur ce dernier" ; que la S.A.S.

Source officielle
CC

comm

6137217dcd580146773f4350

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Linedi, dont le siège social est ... (6e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Source officielle
CC

civ3

613722edcd58014677403526

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

chambre, section A), au profit du Syndicat des copropriétaires du ..., représenté par le Cabinet Bernard Migdal, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CC

comm

613721e3cd580146773f877a

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

mai 1991 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société VPF Concept, dont le siège est ... (4e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6a0e12abcdc6046d475aff68

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte réitératif de cession sous seing privé en date du 08 août 2022, la S.A.R.L. [N] & ASSOCIES a cédé son fonds de commerce à la S.A.R.L. MC IMMO SAINT MAX, et en a signifié la S.C.I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006325_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier que la modification n° 3 apportée au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Fontenay-en-Parisis par la délibération du 4 février 2020 a pour objet de modifier la

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TA

2ème Chambre

DTA_2103284_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

sur des éléments tels que son implantation, ses dimensions ou son apparence ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce qu'elles fassent l'objet d'un permis modificatif. 11.

Source officielle
CC

soc

61372129cd580146773f17f4

Cassation

3 janvier 1990

3 janvier 1990

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la société n'avait pas apporté de modification unilatérale substantielle à son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que la rémunération est un élément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00706

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Cassation partielle M.

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CC

soc

61372411cd58014677411d86

Cassation

15 octobre 2003

15 octobre 2003

attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 mars 2001) d'avoir décidé que le licenciement était abusif, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer sous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02046

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

l'article 809 du code de procédure civile pour que soit ordonnée la suspension de ces dispositifs, la restauration du mode de rémunération antérieur, que lui soit fournie une information détaillée et que son

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d800

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300801

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

donné à bail à la société Pompes funèbres du Rhône, aux droits de laquelle vient la société MMDA, des locaux à usage commercial ; que le 15 janvier 2009, la société MMDA a sollicité le renouvellement de son

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CC

cr

613725a3cd5801467741f6d3

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10051

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

à rappeler que ce dernier, en vertu de son pouvoir de direction, peut modifier la répartition de l'horaire de travail mais ne peut autoriser le chef d'entreprise, par un bouleversement complet des horaires

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179912

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

à son abrogation expresse ou implicite, le litige né de ce refus d'abroger perd son objet.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01313

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

SOC.

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CC

cr

ée par les autorités géorgiennes et dirigéec/Temur X

61372694cd58014677426b65

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01520

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

en raison de son refus d'une proposition de modification de son contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de

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