La cour d'appel n'a pas fait application d'une clause d'exclusion écartant le bénéfice de la police en cas de modification des moyens de protection prévus au contrat et dont l'

Il a été promu inspecteur commercial en 2002, puis responsable de marché en 2005, fonctions qu'il occupait en dernier lieu à [Localité 1].

Maître [T] [D] reconnaît en outre que les plannings établis par l'employeur faisaient l'objet de modifications fréquentes en fonction des besoins des clients.

d'un élément du contrat de travail confirme le caractère contractuel de cet élément, qui ne peut dès lors être modifié sans l'assentiment du salarié ; qu'en l'espèce, la société Taliesin lui a demandé

pas fait appel de sa condamnation, inéluctable en l'état de la jurisprudence de la cour de cassation et conclut à sa confirmation au regard de l'examen du caractère réel et sérieux du motif de la modification

que le salaire ne serait pas modifié en fait, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, M.

du contrat de travail le changement, fût-il temporaire, de lieu d'exécution des fonctions imposé à un salarié hors de son secteur géographique dont l'emploi, depuis plus de cinq années, était situé au

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

X... modifiait radicalement ses fonctions et ses responsabilités et entraînait, en conséquence, une modification substantielle de son contrat de travail ; qu'en estimant qu'il n'en était rien, la cour

est justifié ; Qu'en cas de modification du contrat pour motif économique, l'article L 1222-6 ancien L 321-1-2 du Code du Travail impose à l'employeur d'informer le salarié du projet de modification

Par délibération du 23 mai 2019, la commune de [Localité 4] a décidé la modification du périmètre de la zone d'aménagement concerté (ZAC) pour en exclure le centre commercial de [Adresse 7]. 7.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1037 F-D Pourvois

que la cour d'appel n'a pas recherché de manière suffisante les fonctions exercées par M.

a été apportée aux fonctions d'un salarié, le juge, pour dire si le refus opposé à cette modification a constitué une cause réelle et sérieuse de licenciement, doit rechercher si elle constitue une modification

En son article IV : « Le salarié exerce ses fonctions, à titre informatif au jour des présentes, dans les locaux de la Société sis à [...] ; que toutefois, la nature de ses fonctions amène le Salarié à

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions

salarié invoque des manquements de l'employeur tirés de : - agissements répétés de harcèlement moral ayant conduit à la dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé ; - une modification

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1721 F-D Pourvoi n° V 15-15.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

statutaire n'est intervenue depuis la constitution du GAEC le 1er mai 2016 ; le décès d'un associé n'implique une modification statutaire qu'une fois que l'assemblée générale des associés modifie les