a été communiquée ; - l'enquête publique est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le dossier d'enquête publique comprenait une notice explicative précisant les modifications

Elle ajoute que relativement à ses demandes au titre du licenciement, la salariée commet des erreurs de calculs, ne tenant notamment pas compte de ses périodes d'absences.

service, l'employeur lui a fait savoir que le siège social de l'entreprise avait été transféré de Paris à Trappes ; que, le 17 juillet 1986, Mme Buu Y... a écrit à la société qu'en raison de la modification

Par lettre du 22 janvier 2002, l'employeur lui a notifié sa qualification, à compter du 1er janvier 2002, d'ingénieur concepteur, position 2.2.

correspondant aux votes exprimés par les salariés localement, le président du comité social et économique était en droit de modifier la règle de vote pour permettre que la désignation des représentants

ou la suppression d'un compte client tant qu'il y a des mouvements sur un compte, puisque par ailleurs la Société LE PAIN AUTHENTIQUE et la Société BREAD AND PASTRY TRADITION DE RAMBAUD avaient le même

que Mme X... est entrée en possession de l'ensemble de ses avantages personnels de retraite le 1er janvier 2007, de sorte qu'aucune révision de sa pension de réversion ne pouvait plus être opérée à compter

Dominique X..., avait dû suivre la politique commerciale élaborée par la société-mère; que, depuis son embauche, l'assiette de calcul de la rémunération du salarié avait tenu compte de cette politique

Aux termes l'article L. 153-43, du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au

la cour d'appel que la modification du contrat de travail pour motif économique que M.

Y... sont propriétaires de lots contigus dans un lotissement dont le cahier des charges du 11 avril 1963 a été modifié le 11 juin 1964 pour tenir compte des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 3 août

Aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations

de l'assureur à 128 480,63 euros ; que le 24 mars 2004, l'assureur a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt précité, en faisant valoir que le décompte de la CPAM pris en compte

du salarié constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser. 11.

sommes au titre de rappels de salaires et de compléments de primes de fin d'année alors, selon le moyen, d'une part qu'en décidant que la société Manoir Industries s'était abstenue de consulter le comité

le 12 novembre 2008, la société Couach, ayant pour activité la construction et la location de bateaux de plaisance, a consenti à la société Natixis, en garantie du paiement du solde débiteur de son compte

à la connaissance que la société cédée pouvait avoir de ce que certains de ses cocontractants avaient manifesté la volonté de modifier les termes de leurs contrats dans des conditions défavorables pour