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51 748 résultats pour « modification du taux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

69e1d33bcdc6046d4789e006

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

euros depuis le 25 août 2022 et au taux légal pour le surplus.

Source officielle

Page 72 sur 2588

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CC

civ2

613724adcd5801467741778a

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

société Hoover, aux droits de laquelle se trouve la société Groupe Rosières (l'employeur), a été victime, en avril 1993, d'un accident cardio-vasculaire à la suite duquel il s'est vu reconnaître un taux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201422

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Le taux horaire appliqué apparaît plus que correct eu égard à la difficulté du dossier et à l'expérience de l'avocat intervenant.

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 5 février 1996, qui, dans la procédure suiviec/Maurice Y

61372597cd5801467741f0d8

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

jusqu'à la date (ici 1er décembre 1990) de la consolidation des blessures de la victime; que les conclusions susmentionnées déposées pour le prévenu et son assureur dérivent des éléments qui précèdent, du taux

Source officielle
CC

civ1

613723fecd58014677410d94

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134, 1271 et 1273 du Code civil ; Attendu que la novation ne se présume pas ; qu'elle doit résulter clairement des actes ; qu'une modification

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02033_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

où cette modification était liée à celle du RCP ; en tout état de cause, l'agence avait refusé la modification proposée ; - sa responsabilité ne peut donc être retenue ; - la part de responsabilité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01040_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

le taux pour l'avenir, seul le tribunal est compétent pour procéder, d'office ou à la demande d'une partie, à une nouvelle liquidation de cette astreinte (cf.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162af179547460d26ddb693

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

prêt d'un montant de 460.373 euros destiné à l'acquisition de leur résidence principale, comprenant un prêt Modeliz de 244.667 euros remboursable en 240 mensualités de 1.518,98 euros avec intérêts au taux

Source officielle
CC

cr

61372673cd58014677425ab8

Cassation

1 juin 1992

1 juin 1992

observations de Me A... et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : TAN

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le planning prévisionnel n'est pas tenu ; GENDRY a mis en place de tubes de diamètre plus important que ceux mentionnés par ENEDIS dans le CCTP ; GENDRY a modifié le profil du forage initialement prévu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00087

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[H] et notamment a rejeté les moyens tirés de l'irrégularité de l'exploitation au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) des données relatives à une procédure annulée, alors : « 1°/ d'une part

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01640

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

A... d'un avenant au contrat de travail acceptant les modifications, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300047

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

en ce qu'il étendait les pouvoirs accordés au réservant et comportait une faculté de substituer à la garantie d'achèvement la garantie de remboursement, bien que de telles modifications du contrat de

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d684cdc6046d4768293c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

le 19 mai 2017, la société ABCV a souscrit auprès de la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES un contrat de crédit SCM n° 0570415 d’un montant de 300 000 euros pour une durée de 180 mois, au taux

Source officielle
CC

comm

61372404cd580146774112fc

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

attaqué qui, pour déclarer recevable la demande de la société Molinel, a écarté l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal de commerce de Lille du 24 avril 1996 en raison de la modification

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e2c

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

Lafayette ; que sa rémunération consistait en un fixe mensuel et une commission de 2 % sur deux produits et de 3,5 % sur les autres articles de la gamme ; que son contrat mentionnait également que le " taux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00329

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

Sa modification n'est donc pas opposable aux salariés concernés, et ceux-ci peuvent se prévaloir du préjudice relatif à la perte de chance de bénéficier de chèques-vacances au taux maximum habituel.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65b4aad27ef77d000880b310

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur la modification des horaires et de la rémunération L'appelante considère que la modification des horaires est une simple modification des conditions de travail, l'employeur ayant parfaitement la

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008128602

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

l'arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 12 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 12 avril 1989 fixant les taux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00971

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

de son contrat de travail qu'elle était en droit de refuser et que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, aux motifs que le taux de commissionnement en vertu du dernier avenant

Source officielle