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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00567

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

modifié, devra restituer le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent ; que comme l'a fait valoir M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10421

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

du PRV et plus largement de la rémunération variable et que le PRV 2014/2015 contenait des modifications touchant à la structure même de la rémunération variable ; que la mise en oeuvre par l'employeur

Source officielle
CC

soc

61372340cd58014677407648

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

les conditions de l'alinéa 3 de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; que la circonstance que l'employeur n'ait pas usé de cette faculté, alors qu'il en aurait eu la possibilité, ne peut donc modifier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100001

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

Chaque modification sera portée à la connaissance du titulaire sur son relevé, trois mois avant la prise d'effet de la modification du taux.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303377_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02565_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par suite, et alors même que cette modification, qui ne constitue pas une modification purement matérielle du document, ne bouleverserait pas l'économie générale du plan local d'urbanisme adopté, le GAEC

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025908784

Admin. suprême

21 mai 2012

21 mai 2012

l'annulation du certificat d'urbanisme positif du 29 avril 2004 portant sur un projet de lotissement en tant qu'il précise que le sursis à statuer pourra être opposé à une demande d'autorisation de lotir ultérieure

Source officielle
CC

cr

6137263ccd5801467742400e

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

acquéreur du film pour son exploitation télévisuelle, comme "une oeuvre cinématographique de long métrage d'expression originale française et européenne au sens du décret n° 90.66 du 17 janvier 1990 modifié

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe38

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

. ; que leur formation, leurs pouvoirs, leur rémunération devaient les appeler à prendre des responsabilités en matière de sécurité ce qui est d'ailleurs établi par l'acceptation ultérieure d'une délégation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102634_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

tribunal d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le maire de Jonquerettes a délivré à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) A un permis de construire modificatif relatif à la modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01044

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

X... a refusé la modification de son contrat de travail ; qu'il a été licencié par lettre du 4 septembre 2008 ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300339

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 avril 2019), par actes des 3 juin 1977 et 16 novembre 1983, celui-ci modifié par des avenants ultérieurs, le département des Pyrénées-Orientales (le département),

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300888

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

X... tenait son droit d'occupation du fonds bâti d'un acte intitulé " contrat de location-loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 " reproduisant un modèle-type de

Source officielle
CC

soc

61372343cd580146774077f3

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

Société auxiliaire de transports (SAT), qui assurait, à partir de Castres, la desserte terminale, dans le sud du département du Tarn, du Sernam, service de messagerie de la SNCF ; qu'en 1993 le Sernam modifia

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00744

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Par un jugement du 5 novembre 2018, le tribunal de la procédure collective a accueilli une nouvelle demande de modification de son plan de sauvegarde présentée par la société Azurial pour en modifier la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300004

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

de l'ancien article 1382 du code civil » ; que la banque CIC Ouest leur imputait ainsi seulement une faute quasi-délictuelle tenant à la modification du contrat ; qu'en retenant que MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00840

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

a été proposé au salarié un transfert de son lieu de travail sur ce site, ce qu'il a refusé avant d'être placé en arrêt maladie du 31 mai au 31 octobre 2011 ; que reprochant à son employeur d'avoir modifié

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01451

Cassation

30 novembre 2021

30 novembre 2021

après l'accident intervenu le 27 octobre 2011, le directeur de l'unité territoriale compétente, transmettant le procès-verbal au procureur de la République, avait précisé qu'il avait demandé des modifications

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301007

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

qu'il s'agissait en fait d'une modification ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100896

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

cas de décès de l'adhérent, « ses parents par parts égales et à défaut ses héritiers » ; que par requête du 12 juillet 2010, Mme Y... a demandé au juge des tutelles l'autorisation, d'une part, de modifier

Source officielle