de travail, résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique que, d'autre

Elle fait valoir qu'il ne s'agit pas d'une modification du contrat de travail mais d'une modification des conditions de travail qui ne nécessitait pas l'accord du salarié, dès lors que le changement d'affectation

La seule modification de votre contrat de travail vient du fait qu'à la suite de décisions qui ont été prises dans l'entreprise, les horaires de travail se sont trouvés modifiés pour l'ensemble du personnel

pas prévue en l'espèce, l'accord collectif ne permet pas de procéder à une modification du contrat de travail.

L'employeur a indiqué à la salariée que ses horaires de travail seraient modifiés et lui a proposé une modification du contrat de travail par lettre du 9 octobre 2017, ce que la salariée a refusé le 5

rechercher, concrètement, si la modification apportée par l'employeur au contrat ou aux conditions de travail d'un salarié protégé empêche la poursuite de son contrat ou l'exécution de son mandat ; qu'en

de travail relatives à la mobilité du salarié, la nouvelle affectation, fût-elle dans le même secteur géographique, constitue une modification du contrat si le trajet entre le domicile du salarié et son

hospitalier par l'association Oeuvres et institutions des diaconesses de Reuilly à compter du 31 juillet 1971, où il exerçait son activité professionnelle le soir ; qu'à la suite de son refus d'une modification

des conditions de travail, mais bien à une modification du contrat de travail.

la proposition de modification du contrat de travail du 16 février 2009 récapitule les secteurs d'intervention et prévoit des commissions « conformément aux taux applicables sur les secteurs 40-50-55

pour la période du 2 au 8 avril 1991 outre une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que si, en cas de refus, par un salarié protégé, d'une modification

en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour modification unilatérale de son contrat de travail aux motifs que: la société a modifié sans recueillir son accord sa planification

la modification du contrat de travail est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, du secteur d'activité du groupe dont elle relève

lettre de licenciement n'était pas suffisamment motivée, au motif qu'elle n'indiquait pas expressément si la salariée était licenciée par suite d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

Elle considère qu'il s'agissait d'une modification du contrat de travail qu'elle n'avait pas acceptée, de sorte que la rémunération variable ne pouvait pas être modifiée et réclame un rappel de salaire

congés-payés et d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas vérifié s'il ne résultait pas du refus par le salarié d'une modification

de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement ; il appartient à la cour d'appel de rechercher si la nécessité pour l'employeur de procéder à la modification

de droit de l'employeur dans l'application de la clause ; Attendu, cependant, que la transformation d'un horaire de travail à temps complet en horaire de travail à temps partiel constitue une modification