144, 144-1, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par la personne mise en examen ; "aux motifs

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et procédure abusive, a confirmé l'ordonnance

Group, et/ ou la société Libanaise Européenne pour le Commerce et/ ou la SCI B... et Fils,... ; " alors que les motifs et le dispositif de l'ordonnance d'autorisation sont réputés être établis par le

partiel, rendue le 31 décembre 2004 ; "aux motifs que cette ordonnance a été notifiée par lettre recommandée du 31 décembre 2004 à Marie-France Y... qui en a relevé appel le 28 février 2005 ; selon

, ni après l'ordonnance de jonction, confirmer néanmoins l'ordonnance de non-lieu en ce qu'elle avait dit n'y avoir lieu à suivre sur l'autre plainte ; qu'ayant expressément constaté que, par ordonnance

"aux motifs qu'une telle ordonnance ne fait pas partie de celles dont un mis en examen peut interjeter appel ; qu'il en est de même des ordonnances statuant sur la disjonction ou la jonction comme sur

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise "en écartant les moyens du mémoire déposé le 24 juin 1992" ; "aux motifs qu'"il apparaît constant

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Finrec, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et les saisies sollicitées ; "aux motifs que cette requête nous est présentée à l'occasion d'une enquête relative

étrangers et rébellion, l'a condamné, sur renvoi après cassation, à 8 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 19 de l'ordonnance

des ordonnances attaquées ; que l'appelant soutient que l'enquête préliminaire est insuffisamment identifiée, et qu'en conséquence, les ordonnances attaquées sont insuffisamment motivées tant s'agissant

pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs; "en

de PARIS, en date du 27 septembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'homicide volontaire, vol aggravé par violences et de nuit, viol sous la menace d'une arme, a confirmé l'ordonnance

- LA SOCIETE CELANOR 2, - LA SOCIETE ACTELIA, - LA SOCIETE ETABLISSEMENT BZB, - LA SOCIETE ATLEASE FINANCE, - LA SOCIETE RIEN QUE DU NET, - LA SOCIETE ABP INFORMATIQUE, contre l'ordonnance

Juan, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 18 mars 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

de soustraction de l'enfant, à l'occasion du prononcé d'une ordonnance de placement provisoire. 3.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : REJETTE les pourvois incidents éventuels ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils rejettent les demandes des

suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée d'exploitation des Etablissements Avraud, dont le siège social est à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une ordonnance

octobre 1998 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs