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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1979ba5988459c52b08
6 février 2001
6 février 2001
, en arrêt de travail jusqu'au 21 mars 1993 ; que, postérieurement à cette date, l'employeur, se fondant sur la clause de mobilité de son contrat de travail prévoyant qu'elle pouvait être mutée dans une
Source officielleChambre Sociale
61632f5314ec5f96a7da0946
6 octobre 2011
6 octobre 2011
Cette lettre ne fait nullement allusion à une quelconque rupture du contrat de travail. Elle n'est pas non plus une mutation disciplinaire. La mutation était parfaitement loyale.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
634f959fb5afe5adfff28ada
18 octobre 2022
18 octobre 2022
privée de travail par son employeur.
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c5093c
29 février 1984
29 février 1984
COMME MACON COFFREUR, A AVISE CE DERNIER LE 6 FEVRIER 1980 DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN RAISON DE SON INAPTITUDE A TRAVAILLER EN HAUTEUR, CONSTATEE PAR UNE FICHE DU MEDECIN DU TRAVAIL DATEE
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c7c
17 décembre 2003
17 décembre 2003
La Société SYNERGIE fait valoir : - que le contrat de travail de la salariée comporte une clause de mobilité, - que dans cette hypothèse la mutation s'impose au salarié, le lieu de travail n'étant pas
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504cc
14 octobre 1982
14 octobre 1982
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1163 ET 1273 DU CODE CIVIL, L 321-7 ET L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'EN 1977 LA SOCIETE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00415
9 février 2011
9 février 2011
accepté le 13 janvier 2006 la mutation disciplinaire notifiée le 11 janvier dont elle constatait par ailleurs le caractère légitime et proportionné ; qu'elle a également constaté que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02119
10 décembre 2008
10 décembre 2008
au magasin Gémo de Cosne-sur-Loire à compter du 8 août 2005 en application de la clause de mobilité géographique prévue à son contrat de travail ; que suite à son refus de mutation le 10 juin 2005, le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01710
16 septembre 2009
16 septembre 2009
X... a refusé le 10 juin 2005 sa mutation à Paris alors que le médecin du travail l'avait déclaré inapte au poste avec mutation à Paris et apte à son poste basé à Nice ; qu'il a été licencié le 4 août
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02374
2 décembre 2009
2 décembre 2009
à partir du 23 novembre 2004 à la suite d'un accident du travail, elle a été déclarée inapte par le médecin du travail, les 30 mai et 28 juin 2005 et licenciée, le 28 juillet 2005, pour inaptitude et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02120
10 décembre 2008
10 décembre 2008
au magasin Gémo de Cosne-sur-Loire à compter du 8 août 2005 en application de la clause de mobilité géographique prévue à son contrat de travail ; que, suite à son refus de mutation le 10 juin 2005, la
Source officielleCour d'Appel
6253c90bbd3db21cbdd87168
8 septembre 2004
8 septembre 2004
Elle reprend aussi sa demande de paiement d'une indemnité de réinstallation, à l'occasion de sa mutation de la région parisienne à Montpellier au cours de l'année 2000, à hauteur de 2.606,88 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9ce
6 mars 2008
6 mars 2008
, mais c'est après voir rappelé qu'une telle mutation ne rompait le contrat de travail : il s'agit d'une garantie individuelle et non d'une note de procédure, laissant toute possibilité à un accord oral
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01247
9 juillet 2015
9 juillet 2015
; que dès lors sa mutation sur le site du Palais des Congrès à Paris XVIIème, avec les mêmes horaires de travail, du lundi au samedi de 6 heures à 9 heures, et la même rémunération, ne constituait pas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01021
29 mai 2013
29 mai 2013
du travail par la mise en oeuvre de mesures de mutation, d'aménagement du poste de travail ou du temps de travail » sans s'expliquer sur l'absence de poste disponible au sein même du groupe, la cour d'appel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00596
19 mars 2008
19 mars 2008
contrat de travail initial de M.
Source officielleChambre Sociale
6688de06676b73dd81b96cb0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La convention collective nationale des Travaux Publics s'est appliquée à la relation de travail. Par courrier daté du 6 décembre 2021, la SAS Colas a informé M.
Source officiellecr
613725bccd58014677420248
19 octobre 1999
19 octobre 1999
et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 424-1 à L. 424-5, L. 482-1 et L. 611-10 du Code du travail
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06353_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la () partie [relatives à la santé et à la sécurité au travail] sont applicables () / () / 3° Aux établissements de santé
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e03
21 novembre 2017
21 novembre 2017
et que la mutation d'office en est la conséquence.
Source officiellePage 72 sur 1374