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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100636
4 juillet 2018
ni pour quelque cause que ce soit, et qu'elle supportera l'intégralité des sommes dues aux salariés y compris celles se rapportant à la période antérieure au 30 juin 1990 ; qu'il retient que, dès lors
soc
613724adcd5801467741776b
9 mai 2006
X... une somme au titre de son indemnité de départ complémentaire avec intérêt au taux légal à compter de sa demande ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300178
5 mars 2020
Mme R... fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Allianz au titre des désordres de nature décennale entrant dans le champ de la garantie due par cette dernière, alors : « 1°/ que
61372196cd580146773f500a
29 janvier 1992
X..., représentant du personnel, une somme représentant la prime de casse-croûte versée aux salariés effectuant leur journée de travail d'une seule traite pendant au moins six heures, alors, d'une part
4ème chambre
69d5626ccdc6046d47714eef
7 avril 2026
euros correspondant aux sommes lui restant dues, outre intérêts à compter de la décision à intervenir ; En tout état de cause, Vu l’article 32-1 CPC, - Condamner Madame [W] [G] à payer à Monsieur [
Chambre 9 cab 09 G
69dd34cfcdc6046d471ec6a6
8 avril 2026
Le 5 janvier 2010, soit près de 16 ans après son intervention, le cabinet [3] n’était toujours pas réglé des sommes qui lui étaient dues.
BAUX-HLM
69d7eef2cdc6046d47ae56db
9 avril 2026
En l'espèce, Madame [J] [Z] propose de s'acquitter des sommes dues de façon échelonnée.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201559
20 décembre 2018
de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une vérification d'assiette portant sur la contribution sociale de solidarité des sociétés et la contribution additionnelle dues
ECLI:FR:CCASS:2026:C300307
28 mai 2026
La société DDD ayant cessé, à compter du mois de mai 2017, de verser les sommes dues à la société SDMTF en contrepartie de l'entreposage des RBA et d'évacuer les déchets, les sociétés SDMT et SDMTF ont
613722bfcd58014677400f36
9 octobre 1996
incidence sur l'indemnité de licenciement; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Laboratoires Valdor fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme
Pôle 5 - Chambre 5
6a225e80cdc6046d47387f42
4 juin 2026
La Cour de cassation a cassé la condamnation de la société Altona à verser à la société 3F la somme de 55 330,53 euros, prononcée par la cour d'appel de Versailles au titre des commissions dues pendant
ECLI:FR:CCASS:2023:C200167
16 février 2023
En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la société n'avait pas procédé au précompte des cotisations et contributions dues par les salariés, de sorte que la réintégration des sommes
cr
6137264ccd58014677424771
19 novembre 2003
Z..., à titre personnel, la somme de 7 622,45 euros ; "aux motifs que, sur la requête de Me Y..., exposant qu'il restait une créance à recouvrer d'un montant élevé, le tribunal de commerce de Paris,
6137254acd5801467741c84e
25 novembre 1991
une quittance subrogative à l'occasion du règlement d'une dette de la société ou de Paul X... envers le Crédit agricole, et de négocier cette quittance subrogative après avoir inscrit le montant de la somme
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01224
16 décembre 2020
Pour fixer à la somme de 21 000 euros le montant de l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié, l'arrêt retient que le contrat de travail liant les parties fixe à trois mois la durée du préavis
ECLI:FR:CCASS:2023:C300207
16 mars 2023
[E] et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société Photovoltaïque du Périgal une certaine somme, alors : « 1°/ que le juge ne doit pas méconnaître les termes du litige tels qu'il
Chambre sociale 4-4
6a17ccb0cdc6046d47302bf6
27 mai 2026
[Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester la rupture de sa période d'essai et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.
613724bbcd58014677417e52
résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature
61372196cd580146773f5009
part, que si le temps consacré à l'exercice d'un mandat représentatif est de plein droit assimilé à un temps de travail et comme tel réglé au salarié en tenant compte de tous les éléments de salaire dus
Référés Civil
6a0e2ca2cdc6046d475d0abf
20 mai 2026
, la fréquence et la durée.
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