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134 917 résultats pour « nature des sommes dues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100636

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

ni pour quelque cause que ce soit, et qu'elle supportera l'intégralité des sommes dues aux salariés y compris celles se rapportant à la période antérieure au 30 juin 1990 ; qu'il retient que, dès lors

Source officielle
CC

soc

613724adcd5801467741776b

Cassation

9 mai 2006

9 mai 2006

X... une somme au titre de son indemnité de départ complémentaire avec intérêt au taux légal à compter de sa demande ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300178

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

Mme R... fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Allianz au titre des désordres de nature décennale entrant dans le champ de la garantie due par cette dernière, alors : « 1°/ que

Source officielle
CC

soc

61372196cd580146773f500a

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

X..., représentant du personnel, une somme représentant la prime de casse-croûte versée aux salariés effectuant leur journée de travail d'une seule traite pendant au moins six heures, alors, d'une part

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d5626ccdc6046d47714eef

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

euros correspondant aux sommes lui restant dues, outre intérêts à compter de la décision à intervenir ; En tout état de cause, Vu l’article 32-1 CPC, - Condamner Madame [W] [G] à payer à Monsieur [

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34cfcdc6046d471ec6a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 5 janvier 2010, soit près de 16 ans après son intervention, le cabinet [3] n’était toujours pas réglé des sommes qui lui étaient dues.

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

69d7eef2cdc6046d47ae56db

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce, Madame [J] [Z] propose de s'acquitter des sommes dues de façon échelonnée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201559

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une vérification d'assiette portant sur la contribution sociale de solidarité des sociétés et la contribution additionnelle dues

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300307

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

La société DDD ayant cessé, à compter du mois de mai 2017, de verser les sommes dues à la société SDMTF en contrepartie de l'entreposage des RBA et d'évacuer les déchets, les sociétés SDMT et SDMTF ont

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400f36

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

incidence sur l'indemnité de licenciement; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Laboratoires Valdor fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225e80cdc6046d47387f42

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La Cour de cassation a cassé la condamnation de la société Altona à verser à la société 3F la somme de 55 330,53 euros, prononcée par la cour d'appel de Versailles au titre des commissions dues pendant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200167

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la société n'avait pas procédé au précompte des cotisations et contributions dues par les salariés, de sorte que la réintégration des sommes

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424771

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

Z..., à titre personnel, la somme de 7 622,45 euros ; "aux motifs que, sur la requête de Me Y..., exposant qu'il restait une créance à recouvrer d'un montant élevé, le tribunal de commerce de Paris,

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c84e

Cassation

25 novembre 1991

25 novembre 1991

une quittance subrogative à l'occasion du règlement d'une dette de la société ou de Paul X... envers le Crédit agricole, et de négocier cette quittance subrogative après avoir inscrit le montant de la somme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01224

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Pour fixer à la somme de 21 000 euros le montant de l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié, l'arrêt retient que le contrat de travail liant les parties fixe à trois mois la durée du préavis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300207

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

[E] et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société Photovoltaïque du Périgal une certaine somme, alors : « 1°/ que le juge ne doit pas méconnaître les termes du litige tels qu'il

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccb0cdc6046d47302bf6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester la rupture de sa période d'essai et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

Source officielle
CC

soc

613724bbcd58014677417e52

Cassation

9 mai 2006

9 mai 2006

résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

Source officielle
CC

soc

61372196cd580146773f5009

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

part, que si le temps consacré à l'exercice d'un mandat représentatif est de plein droit assimilé à un temps de travail et comme tel réglé au salarié en tenant compte de tous les éléments de salaire dus

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2ca2cdc6046d475d0abf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, la fréquence et la durée.

Source officielle

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