de la commande dont ils accusaient réception; que, en retenant que ces certificats étaient proposés "à la commande" et avaient déterminé la remise des fonds, la cour d'appel a dénaturé ces documents ;

qu'il avait prises ne pourraient pas être honorées ; que, l'arrêt attaqué est ainsi privé de base légale ; "alors, d'autre part, que le juge doit caractériser par des charges suffisantes l'élément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Union métallurgique de la Haute-Seine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Leroy X..., société anonyme, dont le siège

La société COFICA a ensuite été absorbée par la société CETELEM, laquelle a cédé sa créance le 28 février 2005 au fonds commun de titrisation CREDINVEST.

[R] le 7 juin 2024 au nom de M. [K] et de Mme [K] alors même que celui-ci était décédé, pour autant l'acte a été valablement délivré au nom de Mme [K].

instance et a servi de base à la cassation, les parties revenant en cause d'appel ; Luc B... ne discute plus du problème du non-paiement des primes et, par voie de conséquence, reconnaît le bien fondé

réalisés par la société Scribane et ceux assurés par la MLL, des facturations injustifiées, des conditions de règlement par anticipation à la commande particulièrement avantageuses pour le prestataire

______ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1583 F-D Pourvoi n° R 16-23.745 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Mme [O] a comparu en personne et reconnu le montant de la dette locative, sauf à préciser qu'elle a effectué plusieurs versements en septembre, octobre et novembre 2023, non pris en compte dans le décompte

[M] [Q] un commandement de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs dans le délai d'un mois à compter du 19 janvier 2024, ainsi qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire portant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Odile X..., domiciliée café brasserie

seule entreprise industrielle et commerciale, dans un local fourni ou agréé par cette entreprise, et aux conditions et prix qu'elle impose ; que dès lors la responsabilité pécuniaire du gérant salarié

ayant pris fin à la même date.

du loyer du 1er janvier 1994 au 30 juin 1994 ; que, par acte du 26 mai 1994, la SA Quincaillerie Lorraine a fait opposition à ce commandement motif pris que par acte du 28 juin 1993 à effet au 31 décembre

[D], et le coût du commandement de payer du 10 avril 2024 (72,43 €).

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement