pas été immédiatement consécutif à l'expropriation ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges ne doivent pas méconnaître l'objet

Selon le premier texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 15.

demande en révision contre le seul jugement du 29 avril 1971, la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les parties peuvent, sans modifier l'objet

déclaration d'appel pour conclure et conformément à l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions d'appelant visées par l'article 908 du code de procédure civile sont celles qui déterminent l'objet

Il sera en outre enjoint à la société défenderesse de communiquer sa police d’assurance la garantissant au titre des produits objet du litige, dans un délai de 15 jours suivant la signification de la décision

son pouvoir souverain d'appréciation et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la cour d'appel a estimé, au vu des éléments versés aux débats et sans méconnaître l'objet

n'était pas démontré que la société Mille Z "ait reçu les marchandises dont les chèques litigieux étaient censés assurer le paiement", quand ce point n'était pas contesté, la cour d'appel a modifié l'objet

que la dépense préalable n'avait pas été effectuée, la cour d'appel a refusé d'appliquer le contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que si le juge ne peut modifier l'objet

en référé, a violé les articles 25 et 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et l'article 835 du code de procédure civile ; 2°) Alors que l'objet

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5.

de 6 212,50 euros à valoir sur l'indemnité d'occupation due au 30 juin 2010, alors, selon le moyen, que le juge ne peut statuer que sur ce qui est demandé, sans pouvoir s'abstraire des termes et de l'objet

a demandé leur condamnation au paiement de 25 000 francs à titre de clause pénale ; Attendu que la brasserie fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'objet

éviter le retour vers le condensateur, à une température élevée, de l'eau du circuit du chauffage ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet

étant intervenue globalement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'objet

revendiqué divers matériels vendus à la société débitrice avec réserve de propriété ; Attendu que la société Hytec reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'objet

Au soutien de sa requête, et malgré la production de 7 mémoires et de 219 pièces jointes dépourvues de tout lien avec l'objet du litige, Mme A ne justifie pas de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit

la contrefaçon pour absence de nouveauté de la fonction technique exercée par les élastomères n'ayant jamais été invoqué par la société Screg Ile-de-France, la cour d'appel ne pouvait, sans modifier l'objet

constaté que les versements allégués par la société Giraud Midi Pyrénées, à des fournisseurs de la société Bosphore, pour le compte de cette dernière, étaient discutés, la cour d'appel a, sans modifier l'objet