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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcbfdaf41a8356be598
3 juillet 2025
Elle soutient que l'objet de l'activité de la société B&M France contient ainsi les activités exclues à l'article 5 litigieux et qu'elle a donc manqué à son obligation.
Pôle 4 - Chambre 3
6a225f10cdc6046d473898b6
4 juin 2026
[E] [K] et Mme [W] [K] ayant pour objet I'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4] ; constate que M.
Cour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd8847f
29 mars 2006
Il rappelle que Y... avait fait l'objet d'une procédure administrative avec mise en demeure de se conformer à la réglementation sur les installations classées.
1ère Chambre
66162bda99851e0008f1e546
9 avril 2024
* sur les défauts de pose des encadrements des portes L'huissier a relevé, toujours au moyen d'un appareil laser, des problèmes de verticalité de certains montants d'encadrement de portes.
Chambre sociale
69cf5f46cdc6046d47f3bd9f
2 avril 2026
La société [E] souligne que la société Abelio n'argue pas de défaut sur le système de coupure moteur, livré sans toutefois avoir fait l'objet du paiement correspondant.
Juge Unique 1
DTA_2200548_20230317
17 mars 2023
Le litige est, dans cette mesure, devenu sans objet. Sur les années 2014 à 2020 : 3.
DTA_2200549_20230317
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02635
20 novembre 2018
deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 61-1, 62 de la Constitution, 427, 485, 512, 706, 706-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen est devenu sans objet
Ch.protection sociale 4-7
662b4415fe25450008314e46
25 avril 2024
DARDELET, Conseillère, Greffière, lors des débats : Madame Marine MOURET, EXPOSÉ DU LITIGE Salariée de la société [9], aux droits de laquelle vient la société [12] , Mme [X] [P], agent 'petite
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310257
12 mai 2021
du 5 décembre 2012 atteste qu'à cette date aucun des lots n'était achevé et que les travaux afférents à la détection et à la sécurité incendie et au désenfumage de la cage d'escalier, objets
CIVIL + 10 000
697bff30cdc6046d472f2710
12 janvier 2026
Dans le cadre de la mission qui lui est confiée, le médecin doit se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d’appareillage ou de prothèse, nécessaires après consolidation pour éviter
19ème chambre civile
668596de1d2b47a9d8cc0fbf
2 juillet 2024
- Incidence professionnelle Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en
Chambre civile 1-3
67ef68be6b85edc07d345482
3 avril 2025
[V] devait être retenue, elle ne pourrait faire l'objet d'un partage à parts égales avec la clinique et ne pourrait excéder 10 % des préjudices.
3ème Chambre
DCA_22NT02966_20250606
6 juin 2025
collège d'experts selon laquelle le drainage aspiratif a pu jouer un rôle dans le développement d'un hématome sous-dural spinal compressif, retenant pour sa part que ce drainage " a pu agrandir une petite
Chambre 1-6
6364b9fce405357f749ea406
27 octobre 2022
Dès sa naissance [EB] [G] présentait un petit périmètre crânien de 31,5cm en deçà de la normale avec un écart de -2/-3.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00814
20 avril 2017
[U] à [Adresse 1], objet de la facture n° 2/0609/1000085 daté du 22 septembre 2006 ; qu'or cette facture, certifiée sincère par M.
Pôle 4 - Chambre 10
696a262dcdc6046d478360af
15 janvier 2026
filles ne faisant pas l'objet d'examen de leur utérus.
4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
Dans ces conditions, sa demande tendant au rejet de ces appels en garantie est dépourvue d'objet. 28.
8ème chambre
697b09b4cdc6046d471226df
28 janvier 2026
Elle a, selon la société BMS, petit à petit équipé son propre parc de machines et en décembre 2022, son dirigeant, M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02283
31 octobre 2012
C... était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que seules relèvent d'un même secteur d'activité les entreprises dont l'activité économique a le même objet, qui interviennent sur
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