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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 470 résultats pour « obligation des juges »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Les stagiaires sont soumis pendant leur stage aux obligations réglementaires de service prévues pour les membres du corps d'accueil.
Article 5
La fondation Saint-Thomas est obligée de verser à l'Université de Strasbourg, sur les revenus de la fondation, une somme représentant la moyenne des traitements de six professeurs titulaires à la faculté de théologie protestante, sans être tenue toutefois
Article L6241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 86
Les sanctions prononcées en vertu de la présente section peuvent être assorties d'une obligation d'affichage au sein des locaux d'accueil du public du laboratoire de biologie médicale, de la structure réalisant des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques
Article R20-33-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 27
Il conclut avec elles des conventions qui garantissent le maintien des obligations définies par le présent code et par son cahier des charges. L'opérateur reste seul responsable de l'exécution de ces obligations.
Article L1334-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 79
Le représentant de l'Etat dans le département peut mettre en demeure le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant d'un immeuble bâti : 1° De mettre en œuvre, dans un délai qu'il fixe, des mesures nécessaires en cas d'inobservation des obligations prévues
Article 262-0 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73
amende dont le montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, ne peut pas excéder : 1° 60 € par bordereau en cas de manquement aux obligations prévues au 1° du II ; 2° 300 000 € en cas de manquement à l'une des obligations prévues aux 2° à 4° du même II.
Article L3211-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70
Le juge est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3°.
Article 54
Les jugements intervenus en application du présent chapitre sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des parties intéressées.
Article L665-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46
Pour toute infraction aux dispositions régissant la déclaration de récolte, de production ou de stock, le tribunal prononce l'affichage du jugement.
Article 8
Les épreuves sont jugées par un jury désigné par le recteur de la région académique Ile-de-France sur proposition du directeur de l’école.
Les épreuves sont jugées par un jury désigné par le recteur de la région académique Ile-de-France, sur proposition du directeur de l’école.
Article 41
Il sera composé de vingt-quatre juges, dont six seront chargés des fonctions de directeurs du jury ; et de douze suppléans.
Article L722-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91
Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen.
Article L2316-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16
Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire.
Article 1175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 13
Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République :
Article 233
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
Le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée.
Article 258
Le juge qui prescrit une consultation fixe soit la date de l'audience à laquelle elle sera présentée oralement, soit le délai dans lequel elle sera déposée.
Article 307
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Le juge se prononce sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux.
Article 475
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Le juge ne peut statuer avant l'expiration du plus long délai de comparution, sur première ou seconde citation.
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