Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2020), sur les conseils de la société Fructus patrimoine, Mme [X] a souscrit en septembre 2006 et juin 2008 auprès de la société Banque populaire Lorraine Champagne

Rotolaf, domicilié ..., 3 / Mme Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Rotolaf, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 05 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Urbaine de travaux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris

, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

chambre civile), au profit de : 1 / l'Aéro club Sarre Union, dont le siège est à Sarre Union, terrain d'aviation, 2 / la compagnie d'assurances mutuelle d'assurance aérienne, dont le siège est à Paris

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que l'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

"Vive la justice mais gare aux justiciers"; que M.

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...]                                , contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris

La cour d'appel a déclaré la prévenue coupable, d'une part, de proxénétisme aggravé en ayant aidé, assisté et protégé la prostitution de plusieurs personnes, et, d'autre part, d'avoir accepté ou toléré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[R] n'a pas notifié le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 18 février 2021, à [1], partie civile, ainsi que l'exigent les dispositions

EN RAISON DE L'USURE DES PNEUMATIQUES, DE S'ETRE CONTREDIT ET D'AVOIR A TORT EXONERE LE GARAGISTE DE TOUTE FAUTE PERSONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, OBSERVE, D'UNE PART

Gad, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 mai 1999, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à 50 000 francs d'amende avec dispense d'inscription au bulletin

En vertu d’un contrat d’entreprise qui implique la conclusion d’un contrat accessoire de dépôt, la garde du véhicule a été transférée au garagiste chargé de la réparation du pare-chocs, à savoir la Carrosserie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt