personnel au seul motif que les contraventions pour lesquelles il avait été condamné auraient été commises de manière intentionnelle sans caractériser, en outre, en quoi celles-ci étaient d'une particulière

2003 érigeant en délit le fait de commettre des blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail inférieure à trois mois avec violation manifestement délibérée d'une obligation particulière

n'ont pas pris les mesures permettant d'éviter la situation dont est résultée la réalisation du dommage, en omettant personnellement une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière

la partie civile qui a interjeté appel d'une ordonnance de non-lieu ; que la demanderesse n'est pas tenu d'invoquer des arguments distincts de ceux qui ont été avancés en première instance, en particulier

les soutiens financiers accordés par la société Acrymat à la société Bipe ou même l'évaluation du prix des parts de cette société, l'information l'avait confirmé ; que, cependant, dans ce contexte particulier

créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter, sa responsabilité pénale suppose la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière

erreur l'acheteur sur les qualités substantielles du produit ; "alors que l'indication exacte, à destination du public, d'une caractéristique de laquelle le produit tire effectivement une qualité particulière

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée de contrôle judiciaire ; "aux motifs que l'enquête ouverte sur la plainte d'un particulier

s'était pas signalé par un comportement anormal ; que notamment, Pascale Y..., conseillère d'insertion et de probation ayant reçu Smaïl X... le lendemain du transfert a noté l'absence de problème particulier

François X... propose à ses acheteurs potentiels un vêtement gratuit pour l'achat de deux autres, cette offre étant présentée comme exceptionnelle, c'est-à-dire, selon lui, comme présentant un avantage particulier

vidé de toute substance les fonctions de salarié, l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la direction technique implique d'importants pouvoirs, en particulier

de conditions générales et ne se distinguant pas du contexte stipulait que la caution de la SOFARIS ne jouerait qu'après épuisement des recours contre le débiteur et ses garants, les conditions particulières

récapitulatives, l'entreprise avait expressément fait valoir que l'expertise Varall était nulle du seul fait que l'homme de l'art s'était fondé principalement sur le Cahier des clauses techniques particulières

Leur montant est déterminé périodiquement à l'échelon régional, certaines régions pouvant toutefois fixer des taux différents pour les départements posant des problèmes particuliers " ; qu'aux termes

pour accorder un droit aux individus et ne requérir l'intervention d'aucun acte complémentaire pour produire effet à l'égard des autres particuliers ; qu'en jugeant au contraire, pour faire application

l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme à titre de rappel de prime annuelle de sûreté aéroportuaire pour l'année 2016, alors : « 1° / que l'article 2.5 de l'annexe VIII ''dispositions particulières

qui, par la délivrance fautive d'une attestation d'assurances imprécise, crée à l'égard d'un tiers l'apparence illusoire au profit d'un entrepreneur de garanties professionnelles et incite ainsi un particulier

lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation doivent aussi comporter les indications particulières