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152 936 résultats pour « perte du statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01066

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les éléments produits aux débats ; que le tableau de la pièce n°20 établi par M.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200511

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

de revenus subie par la victime et ne doivent, dès lors, pas être prises en compte pour calculer sa perte de gains professionnels ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer, ainsi qu'elle

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740cd90

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

/ que la légalité de la décision par laquelle une caisse de sécurité sociale place hors convention le médecin ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'interdiction d'exercer la médecine ne peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200999

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19c57cdc6046d47ee0ffc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la garantie perte d'usage pour le second sinistre, le tribunal a constaté que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00424

Cassation

9 mars 2021

9 mars 2021

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. F... Y..., et les conclusions de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19679cdc6046d47ed9ba2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Nous garantissons la réparation de vos pertes réelles ou de celles donc vous êtes responsable.

Source officielle
CC

soc

61372515cd5801467741ad6e

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

Shell devant la juridiction commerciale, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 14 mars 2002, a condamné la société Shell à rembourser à la société Station-service X... une somme correspondant à ses pertes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300158

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire au titre de la perte de loyers, alors « que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00989

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

d'exploitation, la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'il y a lieu d'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00169

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'investisseur ait subi des pertes ou des gains manqués.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00441

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

d'investissement, ou à son obligation de le conseiller au regard d'un tel risque, prive ce souscripteur d'une chance d'éviter la réalisation de ces pertes.

Source officielle
CA

3ème chambre

69d73431cdc6046d479a1719

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur ce Ce poste de préjudice à caractère patrimonial a notamment pour objet de réparer la perte d'années d'études, en l'espèce universitaire.

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b31

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

, qu'aucune action en réparation des maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit ; qu'en l'espèce, en accueillant la demande de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01282

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

avoir de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que, selon l'article 15 des statuts de l'association, la révocation et l'embauche du directeur relèvent du président

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300005

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[B] d'avoir, à l'occasion de travaux de goudronnage, modifié la pente du chemin, rendant son accès en voiture impraticable, et d'avoir sectionné une partie des réseaux qu'il avait installés, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00214

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

[U], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, après débats en l'audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présents Mme Capitaine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00215

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

[E], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, après débats en l'audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présents Mme Capitaine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00212

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

[T], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, après débats en l'audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présents Mme Capitaine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201342

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[V] de 2010 à 2016 (soit 31 554,66 euros) ; qu'en statuant ainsi, sans se fonder sur le salaire auquel la victime aurait eu droit au jour de sa décision en l'absence d'accident, alors que M.

Source officielle